Elle sous-loue son HLM via Airbnb

Mme X obtient un logement social dans le 15e arrondissement, au prix de 458 euros, hors charges, le 5 décembre 2014. Son bailleur, la Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) découvre que, dès le mois de juillet 2015, Mme X l’a sous-loué via le site internet Airbnb, ce qui est interdit.
.
.
Douze commentaires apparaissent sur le site, ce qui prouve qu’il y a eu au moins douze locations, pour une somme de 90 euros la nuit.

La RIVP fait dresser un procès-verbal d’huissier le 26 novembre 2015. Le 9 mai 2016, elle assigne sa locataire, afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son bail, son expulsion ainsi que le paiement de 5 000 euros de dommages et intérêts.
.
Elle invoque la violation de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal ».

Elle invoque aussi l’article 5 du contrat de bail, selon lequel « l’occupation des locaux loués étant strictement réservé au locataire qui doit y établir son habitation principale et résider à ce titre au moins huit mois par an, le présent contrat étant incessible et intransmissible, sauf dans les conditions prévues aux articles 14 et 40-III de la loi du 6 juillet 1989 ». 

La RIVP affirme que la locataire a perçu quelque 10 484 euros pendant cinq mois, soit cinq fois la somme mensuelle de 2096,89 euros, correspondant à une location de chaque nuitée, auquel est soustrait le montant du loyer. Elle estime donc que Mme X a retiré un bénéfice personnel et commercial de ce logement, alors même qu’ayant une vocation sociale, il est proposé à des loyers modérés et solidaires.

Mme X, ingénieur en chimie, admet qu’elle a loué d’appartement, « pendant les fins de semaines, afin de financer ses études ». Elle indique toutefois que dès réception du procès-verbal de l’huissier, soit le 6 janvier 2016, elle a retiré son annonce. Elle ajoute qu’elle a adressé deux courriers à la RIVP, non pas pour minimiser sa faute, comme le soutient cette dernière, mais pour s’excuser.

Le tribunal qui statue le 9 mai, estime entre 1300 et 1500 euros le gain financier obtenu.
Il constate que :

 Mme X. a démontré qu’elle avait cessé cette activité, dès réception du PV constatant les irrégularités
– il n’a pas été démontré que cette sous-location ait nui au voisinage,
– il n’est pas allégué que Madame X n’occupe pas les lieux de façon paisible,
– elle a transmis des courriers pour reconnaître sa faute et s’en excuser,
– la sous-location a été de courte durée,
– Madame X. travaille et paie son loyer.

« En conséquence, les faits qui sont reprochés à Madame X, pour sérieux qu’ils soient, ne justifient pas, en l’état, une résiliation de bail, cette dernière devant, néanmoins, considérer cette procédure devant le tribunal comme un avertissement. » Il déboute la RIVP et condamne Mme X à lui verser 1500 euros au titre des frais d’avocat.

Lire aussi  Les locataires d’Airbnb dévalisent l’appartement
et chronique Quand les «  invités  » d’Airbnb dévalisent l’appartement (abonnés)
et L’ancienne sous-locataire dénonce son hébergeuse
.
.

D’autres articles de Sosconso : Un couple interdit de PMA en raison de son âge

Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge

ou Une voiture de collection n’est pas une voiture normale

ou Le père qui se radicalise perd son droit de visite

ou Elle révoque un testament qui révoquait le précédent

ou Pas de prescription pour la facture du généalogiste

ou Il achète un faux sur eBay

ou Les squatteurs du 69 rue de Sèvres condamnés à payer 90 000 euros

ou Il détourne 195 000 euros en piratant des box SFR

ou Constat d’accident : il « semblait » à l’arrêt ou il « était » à l’arrêt ?

ou Il demande la francisation de son nom, puis change d’avis

ou Pour ou contre l’ascenseur dans l’immeuble Second Empire ?

ou Elle ne veut pas être enterrée avec sa belle-mère

ou Doit-on subir l’odeur du fumier à la campagne ?

ou Elle saute du taxi lancé sur l’autoroute

Il laisse traîner sa carte bancaire et son code secret

Il épouse la fille de sa compagne : mariage de façade ?

ou Quand un avocat tente d’escroquer son confrère

ou Pour le juge du divorce, le Brexit n’est pas un « fait nouveau »

ou Le notaire doit vérifier que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire

ou Indemnisation aérienne : 5 ans pour réclamer

ou Les locataires d’Airbnb dévalisent l’appartement et chronique Quand les «  invités  » d’Airbnb dévalisent l’appartemen

Une question, un commentaire?