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Bercy
Le 30 d ?cembre 2005, Alain et Claude B.?vendent ? leurs deux enfants, Ghislain et Albane, un grand appartement ? Nantes, au prix de 821 000 euros. L’acte de vente pr ?cise que l’appartement devra ?tre pay ? au plus tard – sans int ?r ?ts – le 31 d ?cembre 2008, faute de quoi la vente sera r ?solue de plein droit, ? l’initiative des parents, apr ?s commandement de payer infructueux.
Le m ?me jour, Alain et Claude font donation ? leurs deux enfants d’un ch ?teau, situ ? lui aussi en Loire-Atlantique, et estim ? ? un million d’euros.
En novembre 2009, l’administration fiscale constate que les enfants n’ont pas pay ? l’appartement de Nantes, alors que la date limite ?tait le 31 d ?cembre 2008, et que les parents ne leur ont pas envoy ? de commandement de payer. Elle consid ?re que l’acte de vente dissimulait une donation d ?guis ?e. Elle r ?clame les taxes correspondantes, et proc ?de ? leur recouvrement.
Ghislain et Albane B. font une r ?clamation, qui est rejet ?e en juillet 2011. Ils contestent ce rejet devant le tribunal de grande instance de Nantes. Ils expliquent qu’ils ont mis en vente le ch ?teau en octobre 2007. Un acqu ?reur s’est pr ?sent ?, mais il n’a pas confirm ? pas son achat. Il a ?t ? condamn ? au paiement d’une clause p ?nale de 132 000 euros, que les enfants ont vers ?e ? leurs parents le 27 mai 2010, ? titre de paiement partiel de l’appartement.?Les enfants n’ont vendu leur bien que le 18 juillet 2012, au prix de 700 000 euros. Ils ont aussit ?t vers ? la somme de 692 000 euros ? la ?Compagnie europ ?enne de garantie et de caution (Cegc), cr ?anci ?re de leurs parents. Ils estiment avoir ainsi sold ? le prix d’acquisition, de 821 000 euros.
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Le tribunal de grande instance de Nantes juge, en novembre 2013, que la donation faite le jour de la vente de l’appartement devait permettre aux enfants de payer le prix de celui-ci, et que la vente de l’appartement n’ ?tait pas fictive. Il rejette les impositions r ?clam ?es par l’administration fiscale.
Le directeur g ?n ?ral des finances publiques fait appel. Il veut savoir pourquoi les enfants ont pay ? 692 000 euros ? la Cegc. Il demande qu’ils apportent la preuve que ce sont bien leurs parents, et non eux-m ?mes, qui avaient une dette de 692 000 euros envers ?la Cegc.
Il observe en effet que l’acte de vente du ch ?teau mentionne qu’une hypoth ?que a ?t ? prise sur ce bien, en vertu d’un jugement rendu le 16 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la Cegc. Et qu’une ordonnance rendue par le juge de l’ex ?cution de ce m ?me tribunal, le 6 juillet 2012, a autoris ? l’inscription provisoire d’une hypoth ?que judiciaire ? l’encontre des enfants, afin de garantir la somme de 875 000 euros.?Il r ?clame ce jugement et cette ordonnance, qui, « seule, permettrait de conna ?tre les causes de l’autorisation donn ?e ».?
Les enfants ne les produisent pas. La cour d’appel de Rennes, qui statue le 3 mars 2015, consid ?re donc que « l’op ?ration qualifi ?e de vente, qui a eu pour cons ?quence de transf ?rer aux consorts X la propri ?t ? de cet appartement sans que soit ?tablie la contrepartie par le paiement du prix d’acquisition, s’analyse en une lib ?ralit ? consentie par les ?poux X ? leurs enfants« .
Les enfants se pourvoient en cassation,mais la Cour valide l’arr ?t d’appel, le 8 f ?vrier.
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