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Publié le par Vero à 0 h 0
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Mis en place en 2013, le crédit d’impôt innovation (CII) aide les PME innovantes à financer la réalisation de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits, jusqu’à hauteur de 80 000 € par an.
C’est un dispositif d’aide aux PME innovantes, qui intervient en complément du crédit d’impôt recherche. Il a vocation à soutenir financièrement la phase située en aval du processus de recherche et développement (R&D). En l’occurrence, les dépenses engagées pour la conception et la réalisation de prototypes, ainsi que la mise au point d’installations pilotes de nouveaux produits, ces dernières ayant pour but de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle.
Cette mesure fiscale est réservée aux entreprises répondant à la définition de la PME européenne (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou total de bilan inférieur à 43 millions d’euros) et qui sont indépendantes, donc hors du giron d’un grand groupe.
Il correspond à 20 % du montant des dépenses engagées par l’entreprise, dans une enveloppe de dépenses plafonnée à 400 000 € par an. Soit un crédit d’impôt de 80 000 € par an au maximum.
Pour être éligibles, les dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes, doivent porter sur de nouveaux produits. Cela suppose deux conditions : le bien concerné -* corporel ou incorporel -* ne doit pas encore avoir été mis sur le marché ; il doit aussi se distinguer des produits existants par des performances supérieures, que ce soit sur le plan technique, du fait de son éco-conception, de son ergonomie ou encore de ses fonctionnalités.
La déclaration s’effectue avec le même formulaire et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt recherche (Cerfa 2069-A-SD). Pour sécuriser sa demande, il est fortement conseillé de s’assurer au préalable que les conditions requises pour bénéficier du CII sont réunies, en utilisant le mécanisme du rescrit fiscal (demande de prise de position de l’administration). Cette précaution est d’autant plus utile que la frontière entre les dépenses éligibles au CII et celles éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR), peut être dans certains cas ténue et sujette à interprétation.
© Thibault Bertrand -* Uni-éditions -* janvier 2018
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