Helvet Immo : une filiale de BNP Paribas en fâcheuse posture

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Cour de cassation

Nombre de clients ayant souscrit un pr ?t Helvet Immo entre mars 2008 et d ?cembre 2009 esp ?rent d ?sormais que la BNP Paribas Personal Finance, qui l’a commercialis ?, sera sanctionn ?e. Ce pr ?t ?est synonyme de cauchemar, du fait qu’il a ?t ? allou ? en francs suisses, monnaie pr ?sent ?e comme refuge , ?et remboursable en euros.

Avec la crise financi ?re, l’euro s’est d ?pr ?ci ? par rapport au franc suisse, et le capital devant ?tre rembours ? s’est envol ?, allongeant ainsi la dur ?e d’amortissement. Les int ?r ?ts aussi ont ?t ? plus ?lev ?s que pr ?vu, puisqu’ils sont calcul ?s par rapport au montant du capital restant d ?.

A partir de 2011, de nombreuses actions judiciaires ont eu lieu contre BNP Paribas Personal Finance, au p ?nal et au civil.

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Action p ?nale ?

Me Charles Constantin-Vallet, avocat du collectif Helvet Immo , a introduit 500 plaintes p ?nales pour pratique commerciale trompeuse au parquet du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, en expliquant que « la banque avait pr ?sent ? faussement ce produit comme s ?curis ?, et dissimul ? les risques ».

En avril 2013, une information judiciaire pour pratique commerciale trompeuse a ?t ? ouverte. Elle a ?t ? conduite par les juges d’instruction du p ?le financier Claire Th ?paut et Aude Bur ?si.

La banque a fait l’objet de deux mises en examen, le 26 avril 2015, pour pratique commerciale trompeuse, puis le 10 juin 2015, pour avoir ?omis d’indiquer en des termes clairs l’existence d’un risque de change reposant exclusivement sur le client.

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Renvoi en correctionnelle requis

Le 17 septembre 2015, ?un t ?moin crucial a ?t ? entendu. Il s’agit de Nathalie Chevallier, directrice r ?gionale de l’agence BNP Paris-Etoile ? l’ ?poque des faits. Elle a fait part des controverses que le produit Helvet Immo avait suscit ?es, en interne, avant sa commercialisation, au d ?but de l’ann ?e 2008.

Elle a indiqu ? : ???J’ai alert ? tout le monde sur ce produit. J’expliquais que c’ ?tait un tr ?s gros risque d’image pour BNP.?[…], ??Ils m’ont demand ? si je croyais au produit, je leur ai dit que non, que je refusais de le vendre, et que c’ ?tait un risque pour l’image de BNP. Ce ? quoi on m’a r ?pondu » est-ce que tu te crois plus intelligente que ceux qui ont con ?u ce produit ?? » ?

Le 10 novembre 2016, les deux juges d’instruction ont indiqu ? que leur enqu ?te ?tait termin ?e et l’ont transmise au parquet.

Mardi 4 avril, le parquet de Paris a demand ? le renvoi de BNP PPF devant le tribunal correctionnel pour pratique commerciale trompeuse, ce dont se f ?licite Me Constantin-Vallet. Il appartient d ?sormais aux juges d’ordonner ce renvoi. « Si, ? l’issue du proc ?s, la banque est reconnue coupable, l’ensemble des emprunteurs pourront demander une indemnisation », pr ?cise l’avocat.

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Actions civiles

Par ailleurs, nombre d’emprunteurs ont lanc ? des actions civiles dans toute la France, afin d’ ?tre indemnis ?s de leurs pertes. Le 16 novembre 2016, l’association de consommateurs CLCV a lanc ? une action de groupe .

Quelque 1300 proc ?dures sont en cours. La plupart ont ?t ? suspendues, dans l’attente de l’issue de la proc ?dure p ?nale. Les autres ont fait l’objet de jugements contradictoires.

Deux particuliers ayant perdu face ? la banque se sont pourvus en cassation. Ils ont soutenu que les juges d’appel auraient d ? se demander si ?la clause du contrat des pr ?ts Helvet Immo pr ?voyant la r ?vision du taux d’int ?r ?t en fonction des variations du taux de change ?tait abusive ou non.

Une clause abusive est une clause qui, dans un contrat conclu entre professionnel et consommateur, cr ?e un « d ?s ?quilibre significatif entre les parties, au d ?triment du consommateur », indique en substance l’article L 132-1 (devenu L 212-1) du code de la consommation.

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Clause abusive

La Cour de cassation leur a donn ? raison : le juge national est tenu d’examiner d’office le caract ?re abusif d’une clause contractuelle, d ?s lors qu’il dispose d’ ?l ?ments de fait et de droit pour le faire, comme l’impose la Cour de justice de l’Union europ ?enne (CJCE, arr ?t du 4 juin 2009, Pannon, C-243/ 08). ?Il doit le faire, m ?me si le consommateur a omis de le lui demander, et m ?me si le professionnel s’y oppose.

Dans le cas de l’emprunt souscrit par Philippe X, praticien hospitalier, l e juge constatait que la clause imposait de « rembourser un capital d’un montant nettement sup ?rieur au montant emprunt ?« .

Dans le cas de l’emprunt souscrit par M. et Mme Y, le juge ?constatait que la clause avait pour ?effet « d’allonger la dur ?e du pr ?t, d’augmenter sans plafond le montant du capital ? rembourser, et d’imposer ? l’emprunteur une augmentation du montant de ses ?ch ?ances, sans aucune limite, dans les cinq derni ?res ann ?es du pr ?t « . Il constatait qu’elle « rendait incertaine le terme du contrat et ?tait de nature ? en bouleverser l’ ?conomie pour le consommateur ».

D ?s lors, « il lui incombait de rechercher d’office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en cons ?quence, la clause litigieuse n’avait pas pour objet ou pour effet de cr ?er un d ?s ?quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au d ?triment des consommateurs. » ?

En ne le faisant pas, les cours d’appel de Douai et de Paris ont viol ? l’article L 132-1 du code de la consommation. La Cour a cass ? leurs arr ?ts, le 29 mars. Les affaires devront ?tre rejug ?es, et il est vraisemblable que les clauses des contrats Helvet Immo seront consid ?r ?es comme abusives.

« La sanction d’une clause ?abusive, c’est qu’elle est r ?put ?e non ?crite », explique Me Constantin-Vallet. « Lorsqu’elle aura ?t ? supprim ?e des contrats, la banque devra remplacer le pr ?t en francs suisses par un pr ?t en euros, et rembourser les frais de change-* soit 1,5% des sommes vers ?es », affirme-t-il.

Il ajoute que « la clause abusive est imprescriptible », ce qui fait que « tous les consommateurs qui en ont ?t ? victimes et dont le cas n’a pas encore ?t ? jug ? pourront s’en pr ?valoir ». Lui-m ?me, avocat de la CLCV, vient d’ins ?rer la r ?f ?rence ? ces arr ?ts dans les conclusions qu’il a envoy ?es au TGI de Paris.?« La banque est cern ?e, au p ?nal comme au civil », estime l’avocat, tandis que ses clients reprennent espoir.

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