Il se fait voler sa voiture de location

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Le 22 novembre 2012, M. X loue une voiture auprès de la société Europcar Belgium. Le 26 novembre 2012, il en déclare le vol aux services de police de Bruxelles. Le 27 novembre 2012, il retourne à la police et indique qu’il s’est fait voler sa veste dans laquelle se trouvaient les clés du véhicule. Celui-ci est retrouvé quelques jours plus tard, totalement calciné.

Europcar Belgium demande à M. X de lui en rembourser le montant. Elle lui présente une facture de 22 000 euros, le client n’ayant pris qu’une couverture minimale, laissant à sa charge une franchise élevée. Celui-ci refuse de payer. Europcar l’assigne.

M. X invoque l’article 1147 (ancien) du code civil, selon lequel « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée...  » Il explique que l’inexécution de l’obligation de restitution du véhicule est justifiée par une «  cause étrangère qui ne peut lui être imputée » : le vol des clés dans sa veste.

Europcar Belgium conteste que le vol ne puisse être imputé à M. X. Elle lui reproche en effet de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires pour l’éviter, et notamment de ne pas avoir respecté les conditions générales de son contrat qui lui imposaient de «  conserver les clés sur lui ou à tout le moins en un lieu sécurisé ».

M. X assure qu’il avait les clés dans sa veste. Il les avait donc «  sur lui  », affirme-t-il, « même s’il a enlevé sa veste quelques instants dans un café ». Il obtient gain de cause en première instance ainsi que, en octobre 2015, devant la cour d’appel de Douai.

Europcar Belgium se pourvoit en cassation. Elle estime que la cour d’appel n’a pas suffisamment élucidé les questions factuelles (la veste a-t-elle été volée, alors que M. X n’en pas parlé à la police dès le 25 novembre ? Celui-ci a-t-il conservé les clés sur lui ou dans une veste qu’il avait retirée ?)

Elle soutient surtout que les conditions ne sont pas réunies pour que l’argument de la «  cause étrangère » puisse valoir «  force majeure  », et exonérer M. X de toute responsabilité. Elle rappelle que « le fait d’un tiers n’exonère le débiteur (…) que s’il revêt les caractères de la force majeure  », c’est-à-dire s’il est «  étranger aux personnes en cause  », mais aussi «  imprévisible » et « irrésistible ». Or la présence de ces deux derniers critères n’a pas été démontrée.

La Cour de cassation, qui statue le 26 avril, lui donne raison. Elle juge que la cour d’appel aurait dû se demander en quoi le vol allégué «  présentait les caractères de la force majeure ». Elle casse l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant la cour d’appel de Douai, autrement composée. Celle-ci devra éclaircir les faits et dire si le vol d’une veste au restaurant relève de la force majeure.
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