Impôts 2018 : moins de pénalité en cas de retard

Les intérêts de retard que doivent régler un contribuable dépassant les dates limites de paiement de ses impôts sont divisés par deux depuis le début de l’année 2018. Le taux utilisé par l’administration fiscale diminue ainsi de 0,40 % à 0,20 % par mois. Le taux annuel de ces intérêts, tout comme celui des intérêts moratoires dus par l’Etat en cas de trop-perçu, passe ainsi de 4,8 à 2,4 %.

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Le paiement d’intérêts de retard est susceptible d’être exigé pour tous les impôts, tels que :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe d’habitation ;
• la taxe foncière ;
• l’impôt sur la fortune immobilière ou IFI (ex-ISF) ;
• l’impôt sur les sociétés.

La base de calcul des intérêts de retard

L’intérêt de retard est calculé à partir du montant des impôts qui n’ont pas été acquittés dans les délais. Sa base de calcul est donc notamment constituée :

• des impôts restant dus au jour où vous deviez vous acquitter spontanément de l’impôt ;
• des droits qui sont comptés d’office à votre charge si vous n’avez pas déposé de déclaration ou effectué un autre acte obligatoire ;
• des droits supplémentaires mis à votre charge à la suite d’une proposition de rectification.

Le point de départ des intérêts de retard

En principe, l’intérêt « est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement », prévoit l’article 1727-IV du Code général des impôts.

Mais il existe des exceptions, notamment s’agissant de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, « le point de départ du calcul […] est le 1er juillet de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est établie ».

Bon à savoir
Pour éviter de vous retrouver en situation de retard, ou si vous rencontrez des difficultés financières pour le paiement de l’impôt, vous pouvez demander un délai de paiement

© Uni-éditions – janvier 2018