L’assurance habitation ne doit couvrir un dépôt d’armes à feu

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Nous espérons que vous avez passé de bonnes vacances, et nous réjouissons de vous voir reprendre la lecture du blog Sosconso, qui fait sa rentrée avec une histoire d’assurance : le 14 avril 2008, la grange d’André K., située à Hohrod (Haut-Rhin), est entièrement détruite par la propagation de l’incendie qui s’est produit chez son voisin, Frédéric M.

L’enquête montre que celui-ci, avant de se suicider, a voulu détruire entièrement sa propriété, dans le but de ne rien laisser à sa famille. Il a mis le feu à son hangar, qui contenait un véritable arsenal : 3,7 tonnes d’armes et de munitions de la première guerre mondiale, qu’il collectionnait, dont 500 kilos d’explosifs.

André K., qui était assuré par la société Assurances du Crédit mutuel, est indemnisé à hauteur de 80 000 euros, pour la destruction de sa grange ainsi que celle du tracteur qui s’y trouvait, et qui appartenait à son fils, Jean-Claude. Estimant qu’il leur manque encore 17 000 euros, André et Jean-Claude K. attaquent la Mavim, qui assurait Frédéric M.. Ils entreprennent cette action de concert avec les Assurances du Crédit mutuel, qui veulent être remboursées des 80 000 euros versés à André.
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Nullité du contrat 

La Mavim refuse en effet de payer pour les dégâts commis par Frédéric M., auquel elle reproche d’« avoir souscrit une assurance multirisque habitation pour couvrir un dépôt d’armes à feu ». Elle demande que le tribunal de grande instance de Colmar prononce la nullité du contrat d’assurance –  c’est-à-dire qu’il considère celui-ci comme n’ayant jamais existé. Elle soutient que la nullité doit être prononcée pour :
–  cause illicite, c’est-à-dire contraire à l’ordre public, la détention d’armes de guerre en telle quantité étant illégale et ne pouvant être couverte par une assurance ;
– absence de cause ou erreur sur la cause, puisque la Mavim n’aurait jamais donné sa garantie si elle avait su ce qu’elle couvrait ;
– absence d’aléa, le risque de survenance d’un sinistre étant démultiplié au regard de la quantité d’armes détenues ;
– fausse déclaration intentionnelle : lors de la souscription du contrat, le 23 octobre 1990, Minna M., la mère de l’assuré, n’a pas fait état de la présence des armes ;
– à titre subsidiaire, elle invoque l’exclusion de garantie pour dommages résultant de faits volontaires.

Le TGI de Colmar juge que le contrat n’est pas privé de cause, puisqu’il avait pour objet de garantir le bâtiment contre le risque d’incendie. Il juge encore que le contrat n’était pas dépourvu d’aléa, puisque, si la présence d’explosifs pouvait favoriser le risque d’explosion ou d’incendie, la survenance de ces dommages n’était pas certaine. Il refuse de reconnaître la fausse déclaration intentionnelle, la Mavim ne prouvant prouver qu’en octobre 1990, les armes étaient déjà dans les lieux.

En revanche, le tribunal estime que Frédéric M. a fait preuve de mauvaise foi : lorsqu’il est devenu titulaire du contrat, en vertu d’un avenant en date du 15 octobre 1997, il s’est abstenu d’informer l’assureur de cette détention d’armes, « dont la quantité importante était de nature à majorer tant le risque de survenance d’un sinistre que les conséquences d’un tel sinistre ». Il juge que l’assuré a voulu sciemment tromper l’assureur, et prononce la nullité du contrat, le 31 juillet 2015.
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Obligation de bonne foi

Les Assurances du Crédit mutuel et les K. font appel. Ils soutiennent notamment que l’assuré n’a pas trompé l’assureur, puisqu’il n’avait pas l’obligation de déclarer l’aggravation d’un risque sur lequel l’assureur ne l’avait pas interrogé lors de la souscription du contrat. Il n’aurait fait que répondre aux questions posées, conformément aux dispositions de l’article L 113-2 du code des assurances.

La cour d’appel de Colmar, qui statue le 7 juillet, répond qu’il existe une «  obligation générale de bonne foi », prévue par l’article 1134 ancien du code civil, devenu 1104. Or, « en omettant de déclarer à l’assureur [la détention d’armes], qui ne pouvait à l’évidence pas faire l’objet d’une question de la part de l’assureur au regard du caractère illicite de cette détention et qui était essentielle pour la définition même du risque assuré, ce que l’assuré ne pouvait ignorer, l’importante quantité d’armes et de munitions détenues étant incontestablement un facteur d’aggravation tant de la probabilité de survenance
d’un sinistre que des conséquences d’un tel sinistre et ne constituant pas un usage habituel d’un immeuble d’habitation, M. M. a manqué à son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi du contrat ». 

Elle en conclut qu’il faut « confirmer le jugement, sauf en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat, celui-ci n’étant pas nul en raison d’un vice l’affectant lors de sa souscription, mais privé d’effet en raison de son exécution de mauvaise foi par l’assuré ».
Le contrat est considéré comme régulier, mais il perd, postérieurement à sa conclusion, un élément essentiel de sa validité – le droit à indemnisation de l’incendie.
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