L’élève voulait un avocat au conseil de discipline

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Le règlement intérieur du Lycée privé Saint-Joseph interdit l’ « introduction  » et la «  consommation  » de « tabac, boissons alcoolisées, stupéfiants », sous peine d’« exclusion immédiate et provisoire  », dans l’attente d’une décision définitive du conseil de discipline. Le 28 novembre 2008, le chef de l’établissement fait appel à la police pour détecter la présence éventuelle de produits stupéfiants.

Un chien « marque » notamment un sac, dans lequel ne se trouve toutefois qu’une pochette de papier à rouler.

Selon le rapport de police qui suivra, ce sac appartient à une élève, Delphine X. Elle « admet qu’elle a eu du shit dans son sac et qu’elle en a fumé ce week-end  ». Elle conteste toutefois en avoir fumé dans l’enceinte du lycée. Sur le blog d’une de ses amies, Laura A, on découvre des photographies illustrant la «  préparation d’un joint à Saint-Jo ».  Une élève, Mélanie, confirme que Delphine « consomme des produits stupéfiants au sein du lycée ».

Les parents de Delphine X sont avisés par courrier recommandé du 28 novembre 2008 de la convocation de leur fille devant le conseil de discipline du 3 décembre 2008. Ils demandent qu’elle comparaisse avec l’assistance d’un avocat. L’institution leur oppose l’article 12 de son règlement intérieur, qui prévoit que l’élève est assisté, pendant le conseil de discipline, par l’un des deux délégués de sa classe et un autre élève du lycée choisi par lui, mais pas par un avocat.

La séance est reportée au 10 décembre 2008, mais Delphine X refuse d’y participer, du fait qu’elle n’a pas d’avocat. Le conseil de discipline se tient en son absence. Deux délégués et Mélanie Y – que Delphine X n’a pas choisie – confirment la consommation de cannabis de Delphine dans l’établissement, mais insistent sur le fait qu’  »elle n’a pas pris conscience de la gravité de son comportement ».

Après le prononcé de l’exclusion, les parents assignent le lycée en paiement de dommages et intérêts pour rupture fautive et unilatérale du contrat de scolarisation. Ils perdent, et font appel.
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Trois avertissements préalables

Ils soutiennent que la « rupture immédiate, brutale et vexatoire du contrat de scolarisation du lycée est disproportionnée au regard de la faute reprochée, moins de deux mois après son entrée en internat ». Mais il apparaît que leur fille a déjà reçu trois avertissements :
– le 21 octobre 2008, pour l’insuffisance de son travail,
– le 6 novembre 2008, pour «  attitude immature – s’amuse à courir et à crier dans les couloirs de l’internat à 22 h 35 »,
– et le 17 novembre 2008, pour « comportement inadmissible et irresponsable : sort de l’internat et de l’établissement après sa rentrée du dimanche soir pour aller fumer ».
Pour la cour d’appel de Nîmes, qui statue le 1er octobre 2015, «  ces circonstances démontraient que Delphine X… s’était largement affranchie de son obligation de travail scolaire et du respect des règles de vie de l’établissement  ».

Les parents prétendent aussi que leur fille a fait l’objet d’un traitement discriminatoire ; or quatre autres élèves sur lesquels la police a découvert des stupéfiants ont également fait l’objet d’une exclusion.

Les parents affirment que leur fille n’a pas fumé dans l’établissement, et que son sac ne contenait que du papier à rouler, qui n’est pas un stupéfiant. Les photos du blog montraient quatre mains en train de confectionner un joint, sans identification possible des auteurs. Pour la cour d’appel «  il importe peu de préciser si l’élève a fumé du cannabis à l’extérieur de l’établissement ou après son retour en internat pendant le week-end », la violation de l’article 9 du règlement intérieur interdisant l’introduction ou la consommation de produits stupéfiants dans le lycée étant « établie  ».

Les parents se plaignent surtout d’une violation des droits de la défense. Ils disent que l’article 12 du règlement, qui ne prévoit pas la présence d’un avocat, est illicite au regard de l‘article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel toute personne a droit à un procès équitable, dans le respect de la contradiction et des droits de la défense. Mais les juges répondent que l’article 6 de la Convention n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé examinant la violation d’un règlement intérieur par un élève. Ils considèrent que la procédure était régulière, et excluent toute faute de l’établissement.

Les parents se pourvoient en cassation. La Cour confirme l’arrêt d’appel, le 11 janvier, attendu notamment qu’il «  énonce, d’abord, à bon droit, que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas applicable à un organe de discipline, ensuite, que l’article 12 du règlement intérieur de l’établissement ne prévoit pas la présence d’un conseil aux côtés de l’élève convoqué devant le conseil de discipline  ».

L’élève ne peut donc exiger d’être défendu par un avocat si le règlement intérieur du lycée ne le prévoit pas. Qu’en pensez-vous ?
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