La caution invoque une mauvaise référence au code civil pour se défausser

Jean-Baptiste Mauzaisse Wikipedia.

Le blog Sosconso a déjà eu l’occasion de saluer l’inventivité dont font preuve ceux qui se portent caution envers un tiers pour faire croire, le jour où la banque leur présente la note, qu’ils n’ont pas compris la portée de leur engagement. En voici un nouvel exemple. En octobre 2012, la société A2F, spécialisée dans la production de stores, demande à la société Capvisio, spécialisée dans l’installation de stores, de lui payer plusieurs fractures. 
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Le total représente un montant de 60 000 euros. Capvisio négocie un délai de six mois, et son gérant, Alain K., se porte caution solidaire.

Il écrit, le 22 octobre 2012 : « En me portant caution solidaire de Capvisio de la somme de 60 200, 55 € (soixante mille deux cents et cinquante cinq centimes) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 6 mois, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Capvisio n’y satisfait pas lui-même.
En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du code civil et en m’obligeant solidairement avec Capvisio, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Capvisio ».

Le 12 février 2013, le tribunal de commerce de Nancy prononce la liquidation judiciaire de Capvisio. Le 16 avril 2013, la société A2F assigne Alain K. devant le tribunal de commerce de Nancy (Meurthe-et-Moselle) afin de le faire condamner à lui régler la somme due. Elle obtient satisfaction le 31 mars 2014, mais M. K. fait appel.
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Codification et substitution

Il soutient que le contrat de cautionnement doit être annulé, du fait que les mentions qu’il a écrites ne sont pas strictement identiques aux mentions imposées par le code de la consommation (L 341-2).
Ces mentions sont les suivantes : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »
« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… »
Alain K. a donc cité l’article 2021 du code civil, au lieu de l’article 2298.

L’article 2021, créé par une loi du 24 février 804, a concerné la portée de l’engagement solidaire jusqu’au 21 février 2007. Une ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés l’a transféré à l’article 2298 du code civil, tandis que l’ancien article 2021 porte depuis sur la fiducie. C’est ce deuxième sens qui s’impose, à la date de la signature de la caution, soit le 22 octobre 2012, juge la cour d’appel de Nancy.

La cour estime qu’Alain K. n’a pas pu comprendre le sens et la portée de son engagement de caution solidaire, en se référant à un article qui porte sur la fiducie. »Il s’infère, de la seule confrontation entre le modèle prescrit par le législateur et l’engagement de caution litigieux que (…) l’erreur de référence textuelle en cause, caractérisée par la substitution du numéro ‘2021’ au numéro ‘2298’, affecte nécessairement le sens et la portée des mentions manuscrites querellées. » Elle juge, le 25 mars 2015, que la requête d’A2F est irrecevable.
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Formalisme excessif

A2F se pourvoit en cassation. Elle soutient que la référence erronée à l’ancien article 2021 du code civil constituait une simple erreur matérielle, n’affectant ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l’article L. 341-3 du code de la consommation. La Cour de cassation lui donne raison, le 20 avril. Elle casse l’arrêt et renvoie les parties devant la cour d’appel autrement composée.

Les Editions Francis Lefebvre indiquent que la Cour de cassation a déjà jugé que la seule substitution du numéro 2021 au numéro 2298 dans la mention relative à la solidarité ne constitue pas une « inobservation » de la mention légale ni n’affecte le sens et la portée des mentions manuscrites obligatoires (Cass. 1^e civ. 27-11-2013 n° 12-21.393 F-D ; Cass. 1^e civ. 22-1-2014 n° 12-29.177 F-D).

La décision de la Cour s’inscrit dans une jurisprudence récente, qui récuse les excès de formalisme qu’invoquent les cautions, dans le but de se défausser. On pourra ainsi lire les articles suivants : Quand la caution feint de ne pas comprendre ce à quoi elle s’engage (abonnés) ; Caution : des chiffres ou des lettres ? ; Caution : le paraphe équivaut-il à la signature ? ; Il prétend annuler sa caution, du fait qu’elle omet la ponctuation.
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