FranceTransactions.com
Publié le par sosconso à 0 h 0
La mutuelle d’épargne GARANCE propose des offres de bienvenue exceptionnelles pour les nouvelles souscriptions en assurance vie sur Garance Epargne (jusqu’à 2.500€ offerts !), ou en PER via le PER Sérénité ou le plébiscité PER Vivacité (jusqu’à 750€ offerts). Les primes en euros sont soumises à conditions de versements en montant (cumulables sur toute la période des offres), sans imposition de répartition supplémentaire sur des unités de compte. Offres applicables jusqu’au 31 décembre 2025.
http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil... <http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil...>
Wikipedia
Le 9 octobre 2007, M. T., ?leveur de chevaux de selle et g ?rant de la soci ?t ? Les Tertres, ? ach ?te aupr ?s de M. et Mme M., directeurs du haras de l’Arbalou , ?un poney d ?nomm ? Noirocco de l’Arbalou, pour un prix de 15 000 euros environ.
Le 7 juin 2011, M. T. assigne les responsables du haras afin d’obtenir l’annulation de la vente.
Il explique qu’il a achet ? Noirocco pour le faire concourir aux sauts d’obstacles (CSO) r ?serv ?s aux poneys D (dont la taille est inf ?rieure ou ?gale ? 1,48 m non ferr ?s ) – ?tant pr ?cis ? que, selon le r ?glement de la ?F ?d ?ration Fran ?aise d’Equitation (FFE) , pour la cat ?gorie D, lors des toisages en comp ?tition, une tol ?rance de 2 cm est accept ?e. Le 8 octobre 2007, les vendeurs ont fait ?tablir un certificat de toisage par un technicien des Haras nationaux ; celui-ci indiquait que Noirocco mesurait 1,50 m ?tre non ferr ?.
Cependant six mois plus tard, en avril 2008, ?Noirocco ?tait tois ? ? 1,52 m ?tre, non ferr ? . Il ne pouvait donc pas participer aux comp ?titions de la cat ?gorie D, mais seulement ? celles de la ? cat ?gorie E, dans laquelle il n’existe pas de taille limite.
M. T. pr ?cise qu’une expertise judiciaire a confirm ? ce second toisage, en f ?vrier 2011. L’expert a exclu que l’animal ait pu grandir apr ?s la vente, compte tenu de son ?ge (6 ans et demi), la croissance osseuse de ses membres ant ?rieurs ?tant achev ?e en 2007. Il en r ?sulte que ?le certificat de toisage initial ?tait erron ?.
.
.
M. et Mme M. refusent d’annuler la vente. Ils estiment que l’acheteur devait faire une r ?clamation dans le d ?lai de 10 jours suivant la livraison, comme pr ?vu par le code rural (article R 213-1). Ils soulignent qu’avant la vente, les T. se sont fait conseiller par un professionnel, pour v ?rifier l’ad ?quation entre le niveau ?questre de l’animal et ses aptitudes, et par un v ?t ?rinaire.?Ils constatent qu’apr ?s la vente, Noirocco a particip ?, pendant deux ans et demi, ? 55 comp ?titions de cat ?gorie D.
M. T. les assigne pour ?? ?dol ?? et ??erreur sur une qualit ? substantielle de la chose vendue ??, une action alors concern ?e par un d ?lai de prescription de 5 ans.
Le tribunal de grande instance (TGI) de Coutances exclut l’existence d’un dol – manœuvre destin ?e ? tromper son partenaire et ? provoquer chez lui une erreur : en effet, les vendeurs ont produit un certificat de toisage, et aucun ??l ?ment ne permet de caract ?riser une collusion frauduleuse entre eux et l’auteur de ce toisage.
.
.
L’erreur ? ?n’est une cause de nullit ? de la convention que lorsqu’elle porte sur la substance m ?me de la chose qui en est l’objet ? ?, indique l‘article 1110 du code civil. Elle s’appr ?cie au moment de la vente.
Le tribunal de grande instance, comme la cour d’appel de Caen , consid ?rent que ? ? la taille r ?elle de l’ ?quid ? ?tait une qualit ? substantielle de la chose vendue ?, pour l’acheteur, ?qui destinait le poney ? la comp ?tition.
Or ? ?l’acheteur, ? qui l’on ne peut reprocher de n’avoir pas suspect ? au moment de la vente la v ?racit ? du toisage op ?r ? par un technicien des Haras nationaux, et d’avoir manqu ? de prudence, a commis une erreur sur la taille r ?elle du poney ??. La vente peut donc ?tre annul ?e. Le tribunal et la cour d’appel ?jugent ? indiff ?rent ?? ?le fait que, dans la pratique, le poney ait pu participer aux comp ?titions de la cat ?gorie D, puisqu’il risquait de se faire exclure en cas de contr ?le.
La cour d’appel de Caen confirme ?la d ?cision du TGI qui a annul ? la vente et ordonn ? la restitution des frais d’entretien du poney, d ?pens ?s entre la vente et la date du jugement.
.
.
Les directeurs du haras de l’Arbalou se pourvoient en cassation. Ils soulignent que le contrat de vente pr ?cisait seulement que l’animal ?tait destin ? au concours de saut d’obstacle ; il n’ ?voquait nullement la cat ?gorie de comp ?tition ? laquelle celui-ci pouvait participer ; d’ailleurs, le poney a effectivement particip ? ? de nombreuses comp ?titions en cat ?gorie D. Ils estiment donc que la cour d’appel a omis de d ?terminer si le poney r ?pondait ou pas ? ? ??ce qui avait ?t ? convenu entre les parties ??.
Ils affirment aussi que ??l’erreur n’est retenue que si elle porte non seulement sur une qualit ? substantielle, mais aussi sur une qualit ? substantielle d ?terminante du consentement de l’acheteur ??. Or il ?estiment aussi que la cour d’appel a omis d’expliquer en quoi l’erreur invoqu ?e aurait ?t ? d ?terminante du consentement des acheteurs, puisque le poney a pu participer ? 50 comp ?titions de cat ?gorie D.
Ils protestent enfin contre le fait que l’arr ?t d’appel ordonne la restitution du prix, moyennant la restitution du poney. En effet, ??l’acqu ?reur a fait castrer le poney, ce qui r ?duit sa valeur d’environ 4 ?000 euros ? ?. Ils estiment que ??les juges auraient d ? rechercher si le restitution ne devenait pas de ce fait impossible ?
La Cour de cassation leur donne raison et casse l’arr ?t en ce qu’il a prononc ? la nullit ? du contrat de vente. Elle renvoie les parties devant la cour d’appel de Caen, autrement compos ?e.
.
.
D’autres articles de Sosconso ? : ? ? Puis-je payer en liquide ? ?
? Il manque encore une pi ?ce ? votre dossier ?
ou ?Il tire trop fort sur le Caddie…
ou ?Ils promettent d’acheter la maison, mais ne demandent pas le cr ?dit pr ?vu
ou ?L’apprenti falsifiait les ch ?ques de son patron
ou ?L’ancienne sous-locataire d ?nonce son h ?bergeuse
ou ?L’enfant tombe de sa chaise haute au restaurant
ou ?L’entreprise ne doit plus payer les amendes de ses salari ?s
ou ?Il doit transformer sa piscine en pataugeoire
ou ?Divorce : journal intime et photomontages peuvent ?tre produits
ou ?Le syndic facturait des frais de d ?mission
ou ?Le vendeur oublie ses mots au fur au fur et ? mesure qu’il les prononce
ou ?eBay peut-il suspendre un compte sans pr ?avis ?
ou ?Les h ?ritiers d ?busquent une donation de leur p ?re
ou ?Fausse vente de l’appartement, mais vraie donation
ou ?Elle ach ?te un ?tang boueux, impropre ? la p ?che
ou ?Pas de droit ? l’oubli pour ceux qui ont fait faillite
ou ?Les pr ?ts de la vieille dame ?taient des donations d ?guis ?es
ou ?Les frigos de la p ?tisserie faisaient trop de bruit
Elle s’approprie les combles sous une coupole du Regina
ou ?Diffamation d’un syndic sur Internet
ou ?Quand la locataire re ?oit un cong ? pour vente
ou ?Le ?droit ? l’oubli ? doit ?tre pr ?cis ? par la justice europ ?enne
ou ?Le notaire n’a pas ? v ?rifier qu’une maison a ?t ? construite l ?galement
ou ?Vol sans effraction : la Macif encore condamn ?e
ou ?Fitness Park doit remettre en forme ses contrats
ou ?Indemnisation a ?rienne : on ne peut plus saisir le tribunal de son domicile
ou ?Le droit ? la vie familiale peut faire obstacle ? la d ?molition
ou ?Les condamnations pleuvent sur Goldcar Rental
ou ?Divorce : il faut rester fid ?le entre la s ?paration et le jugement (bis)
?aussi chronique (abonn ?s)
NOUVEAUTÉ ! La carte de pêche 2026 est donc le cadeau parfait à glisser sous le sapin : une passion connectée à la nature et qui contribue activement à la préservation de nos rivières (...)
50 Best, l’organisation à l’origine du classement The World’s 50 Best Bars, lance un nouveau classement et un programme de récompenses en Europe pour la première (...)
Le volume des transactions du Cyber Monday fait un bond de 24 %, les paniers plus petits et les achats effectués plus tard dans la soirée étant dominants.
