Le prêt familial, mode d’emploi

Pour aider financièrement un proche sans se déposséder définitivement, comme avec une donation, le prêt constitue un acte de solidarité souple et adapté à de faibles montants.

Quel formalisme ?

Jamais obligatoire, l’établissement d’un écrit est conseillé à des fins de garantie pour le prêteur ou ses héritiers. D’ailleurs, à partir de 1 500 euros, la loi n’admet que la preuve écrite. Cependant, le juge comprend que l’établissement d’un écrit ne soit pas toujours moralement possible entre membres d’une même famille ; il accepte alors que la preuve soit apportée par des témoignages, des correspondances…

“L’écrit peut prendre la forme d’une simple reconnaissance de dette ou d’un contrat de prêt : acte sous seing privé, contresigné ou non par un avocat, ou un acte notarié. Il doit préciser le montant, en chiffres et en lettres, la date de remboursement, l’échéancier et l’éventuelle rémunération”, précise Philippe Laurent, conseiller privé au Crédit Agricole Franche Comté. “Lorsqu’il n’est pas passé devant notaire, il peut être utile de l’enregistrer auprès des impôts pour lui donner une date certaine. Tous les prêts supérieurs à 760 euros, même non formalisés par écrit, doivent être portés à la connaissance de l’administration fiscale*, sous peine d’amende de 150 euros.”

Une opération sincère et non équivoque

Celle-ci est attentive à ce que l’opération ne se confonde pas avec une donation. “Lorsque le créancier et le débiteur appartiennent à la même famille, le prêt familial bénéficie d’une présomption de neutralité fiscale, indique Philippe Laurent. Cela signifie que si l’administration conteste la nature du prêt, c’est à elle de prouver la véritable nature de l’opération”. À noter que le cercle familial comprend les parents en ligne directe, en ligne collatérale, les concubins, et par extrapolation les Pacsés.

L’importance du contexte

“C’est au regard du contexte que la sincérité de l’opération peut être analysée, explique Philippe Laurent. Par exemple, si le prêteur a un âge avancé et que l’intégralité de la dette ne peut pas être remboursée de son vivant, l’opération peut être requalifiée de donation. De même si l’emprunteur n’a pas les moyens de rembourser sa dette compte tenu de ses revenus ou de son patrimoine”. Dans ces hypothèses qui sous-entendent l’intention libérale du prêteur, l’administration pourra exiger les droits de donation, pénalités et intérêts de retard correspondants.

De la créance à la libéralité

Si le prêteur décide de renoncer au remboursement de sa créance, le prêt se transforme alors en libéralité, susceptible d’entraîner des droits de donation. Il convient alors de veiller notamment au respect des droits des héritiers.

Si le prêt familial peut représenter un moyen intéressant pour un parti-culier d’aider ses proches, il ne doit pas pour autant être considéré comme concurrent des libéralités classiques. Il constitue un dispositif complémentaire permettant, à la différence des donations ou des dons manuels, qu’une aide financière puisse être apportée ponctuellement.

* Formulaire Cerfa n°2062 disponible sur le site www.impots.gouv.fr