Le surendettement de l’assuré ne justifiait pas la résiliation de son contrat

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En 2009, ?Mohamed D., ?l ?ve policier en grande difficult ? financi ?re, d ?pose un dossier aupr ?s de la commission de surendettement de la Haute-Garonne.

Le 6 mai 2010, il souscrit un contrat d’assurance pour son v ?hicule d’occasion, aupr ?s de La Parisienne Assurance s, et paie r ?guli ?rement ses primes.

Le 27 janvier 2011, la commission met en place un proc ?dure de r ?tablissement personne l avec effacement de ses dettes, et en informe tous les cr ?anciers que Mohamed a d ?clar ?s, y compris l’assureur. Quatre jours plus tard, soit le 4 f ?vrier 2011, la Parisienne Assurances r ?silie son contrat d’assurance automobile, avec effet au 14 f ?vrier, pour « aggravation du risque en cours de contrat », en invoquant l’article L 113-4 du code des assurances .

Mohamed D. lui demande d’expliciter le motif concret de l’aggravation du risque, en soulignant que le plan de redressement ne la concerne pas, toutes les cotisations ?tant ? jour. Il n’obtiendra une r ?ponse qu’en mai 2011 : la r ?siliation fait suite au d ?p ?t du dossier de surendettement.

Puisque la voiture n’est plus assur ?e ? compter du 14 f ?vrier, Mohamed n’en prend plus le volant, ne voulant pas ?commettre un d ?lit ?qui entacheraitson casier judiciaire et lui interdirait l’acc ?s ? un emploi dans la police . Son v ?hicule stationne donc dans la rue. Il est vandalis ?. Le 29 avril 2011, apr ?s avoir ?t ? verbalis ? pour stationnement de plus de 7 jours, il est mis ? la fourri ?re. Il sera vendu par le service des Domaines au prix de 1000 euros.

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 ?Discriminatoire, voire offensant ?

Devenu policier, Mohamed assigne la Parisienne Assurances devant le tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, pour r ?siliation abusive du contrat. Il r ?clame la r ?paration des pr ?judices subis – privation de jouissance du v ?hicule entre le 14 f ?vrier 2011 et l’acquisition du suivant, notamment.?Le 30 novembre 2015, le TGI d ?clare la r ?siliation ill ?gitime, mais il n’accorde ? Mohamed que 189 euros de dommages et int ?r ?ts, pour privation de jouissance, du 4 f ?vrier (envoi de la lettre de r ?siliation) au 29 avril (date de mise ? la fourri ?re).

Mohamed fait appel. La Parisienne Assurances demande ? cette occasion l’infirmation du jugement. Elle fait valoir que la r ?siliation ?tait l ?gitime dans la mesure o ? son client, vivant des minimas sociaux, n’aurait pas ?t ? en mesure d’honorer le r ?glement de ses cotisations. Elle conteste ?tre responsable des cons ?quences de cette r ?siliation – enl ?vement du v ?hicule puis mise en vente. Elle explique que Mohamed D. « n’avait qu’ ? trouver un autre assureur » – ce qui, vu sa situation, ?tait d ?licat. Elle lui reproche aussi de ne pas s’ ?tre manifest ? lorsque la fourri ?re lui a envoy ? une lettre recommand ?e le 5 mai – mais il aurait d ? payer les frais d’enl ?vement et de gardiennage.

La cour d’appel de Toulouse, qui statue le 20 f ?vrier, ?estime que l’annonce du d ?p ?t de dossier de surendettement « ne constitue pas une circonstance nouvelle aggravante, au sens de ?l’article L 113-4 du code des assurances « . Elle constate d’ailleurs que M. D. « n’a pas ?t ? sp ?cifiquement interrog ? sur sa situation financi ?re » lors de la signature du contrat. Elle juge donc que la r ?siliation « rev ?t un caract ?re fautif ».

Elle juge que « le motif de r ?siliation avanc ?, qui rev ?t un caract ?re discriminatoire, voire offensant, d’autant que M. D. venait de s’acquitter de la derni ?re ?ch ?ance trimestrielle de prime, sera int ?gralement r ?par ? par l’octroi d’une indemnit ? de 800 euros ».

Elle consid ?re toutefois que la faute de l’assureur n’a pour cause « directe et certaine » que la privation de jouissance du v ?hicule du 14 f ?vrier 2011 (date d’effet de la r ?siliation) au 9 mai 2011 (date d’explicitation du motif). Au-del ?, c’est « l’inertie de M. D. » qui doit ?tre mise en cause, puisqu’il n’a  » pris aucune initiative ni pour trouver un nouvel assureur ni pour r ?cup ?rer sa voiture ». Elle ne lui alloue donc que 294 euros pour privation de jouissance de son v ?hicule.

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