Ouverture aux contractuels de postes d’encadrement dans la fonction publique

Le vote à l’Assemblée nationale d’un amendement gouvernemental permettant d’élargir pour les collectivités locales le recours à des contractuels comme cadres de direction a créé une forte tension avec les syndicats et les associations de responsables territoriaux.

Cet amendement a été voté dans le cadre de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Pour l’instant, seules les très grandes collectivités de plus de 80 000 habitants peuvent utiliser cette voie de recrutement direct pour les directeurs généraux des services (DGS) et les directeurs généraux des services techniques (DGST).

Pour les directeurs généraux adjoints (DGA), le seuil s’élève à 150 000 habitants. Dans l’amendement du Gouvernement, le plancher est considérablement abaissé : il concernerait les emplois des DGS et DGA des communes de plus de 2 000 habitants et ceux des DG, DGA et DGST des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 10 000 habitants. Ce texte ouvrirait la voie au recrutement de près de 7 000 contractuels pour des emplois de direction, contre 1 500 aujourd’hui.

Pour l’instant, le Sénat n’a pas retenu cet amendement. Ce texte de loi fait l’objet d’une procédure accélérée avec une seule navette parlementaire. C’est une commission mixte paritaire (CMP) qui devra mettre d’accord députés et sénateurs. En cas d’échec de cette dernière, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.