Prélèvement à la source : quel impact sur votre stratégie patrimoniale ?

Cette réforme, qui touche aux modes de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, s’appliquera à compter du 1er janvier 2019. Delphine Fraisse, responsable du pôle Ingénierie patrimoniale au Crédit Agricole Centre France, en décrypte les grands principes.

Quel est le calendrier de son application ?

À l’issue de la déclaration 2017 en ligne, le taux de prélèvement à la source (PAS) sera indiqué. Pour les déclarations « papier », il sera précisé sur le prochain avis d’imposition reçu cet été.

Entre octobre et décembre, le « tiers collecteur », soit l’employeur pour un salarié, recevra ce taux qui sera affiché avec le montant prélevé tous les mois sur le bulletin de paie.

En janvier 2019, le PAS entrera en vigueur. Après la déclaration en 2019 des revenus de 2018, l’administration fiscale ajustera ce taux applicable en septembre et le transmettra aux « collecteurs ». Il en sera ainsi tous les ans à partir de 2020.

Quels revenus sont concernés par le PAS ?

Le PAS concerne la quasi-totalité des revenus professionnels et assimilés perçus à compter de 2019 comme les salaires et traitements, les rémunérations des indépendants (BIC, BNC, BA), les revenus de remplacement » (allocations chômage, indemnités maladie…), les pensions de retraite et alimentaires, les revenus issus d’un Perp ou Perco, les rentes viagères à titre gratuit et onéreux, les revenus fonciers.

Et ceux qui y sont exclus ?

Ce sont, entre autres, les plus-values immobilières et les revenus de ca-pitaux mobiliers (dividendes, assurances vie…), les plus-values de cession de valeurs mobilières, les fractions imposables des indemnités ver-sées pour préjudice moral, les gains des actions gratuites…

Des modes de prélèvement spécifiques sont-ils prévus ?

Pour les traitements, salaires, revenus de remplacement et pensions de retraite, l’impôt sera prélevé à la source tous les mois par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraite…). Le PAS s’applique au revenu net imposable avant déduction des frais professionnels (forfait de 10 % ou frais réels) ou de l’abattement de 10 % pour les retraites.

Pour les revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus des indépen-dants et des dirigeants majoritaires, les rentes viagères à titre onéreux, l’impôt sur le revenu fera l’objet d’un acompte calculé par l’administration fiscale à partir des derniers revenus connus et prélevé mensuellement ou trimestriellement (sur option) sur le compte bancaire du contribuable.

Y a-t-il différents taux ?

Calculé sur la base de vos revenus 2017 pour l’ensemble du foyer fiscal, le taux communiqué correspond à votre taux de prélèvement « normal ». Ce taux est supérieur au taux moyen d’imposition (montant de l’impôt à payer/revenu imposable) puisqu’il ne prend en compte ni la déduction des frais professionnels ni les réductions et crédits d’impôts. Si pour des raisons de confidentialité, vous ne souhaitez pas qu’il soit communiquer à votre « col-lecteur », vous pouvez opter pour un taux proportionnel « neutre  » déterminé à partir d’une grille de taux par défaut sur la base de votre rémunération. Vous devez alors en faire la demande auprès du fisc au moins trois mois avant sa transmission à votre « collecteur ». Si ce taux « neutre » est inférieur à celui calculé par le fisc, vous devrez régulariser votre dû auprès de l’administration fiscale via un prélèvement bancaire mensuel. Dans le cas d’un trop perçu, il vous remboursera l’année suivante au moment du solde de l’impôt. Enfin, les contribuables soumis à une imposition commune peuvent faire «  taux à part » en optant pour des taux individualisés calculés en fonction de leurs propres revenus, tenant compte des écarts de revenu. Il s’agit d’une répartition du paiement de l’impôt entre les conjoints mais ne diminue en rien le montant total dû. Les revenus communs de placement et du patrimoine restent soumis au taux du foyer.

Quel est l’objectif du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ?

En 2019, le CIMR sera mis en place pour éviter aux contribuables une double imposition  : au titre du PAS à compter du 1er janvier 2019 et au titre de l’imposition des revenus perçus en 2018 et déclarés en 2019. Une année transitoire a donc été instaurée. Ainsi, le CIMR annule l’impôt dû sur les reve-nus non exceptionnels perçus en 2018 ; il ne concerne ni les revenus excep-tionnels (participation ou intéressement non affectés à un PEE ou Perco…) ni les revenus exclus du PAS (dividendes, intérêts…) pour lesquels l’impôt res-tera à régler en 2019.

Cela peut-il avoir des conséquences patrimoniales ?

La création du CIMR va influencer les investissements patrimoniaux réali-sés en 2018 qui bénéficient d’avantages fiscaux comme le versement sur un Perp, les monuments historiques, les investissements immobiliers géné-rant des charges déductibles… Comme tous les ans, il faut aussi être vigilant à ne pas dépasser le plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros en 2018, en ne multipliant pas les crédits et réductions d’impôt.

Est-il alors recommandé de faire des versements sur un Perp ou un con-trat Madelin ?

Avec le CIMR, et en l’absence de revenus exceptionnels, investir en 2018 sur un Perp ou un contrat Madelin ne procure pas d’avantage fiscal. Toutefois, un dispositif anti-optimisation est instauré pour éviter l’absence de versement en 2018. Sont concernés les Perp, Préfon, Corem et la part facultative des contrats de retraite supplémentaire d’entreprise. Le montant des verse-ments admis en déduction pour la détermination du revenu net imposable 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 sera : d’une part, inférieur à celui ver-sé en 2017, et d’autre part, inférieur au total des versements effectués en 2019. Quant au contrat Madelin, il est soumis à une obligation de versement annuel. Par ailleurs, l’absence de versement augmente le bénéfice 2018 des indépendants, dont une fraction peut ainsi devenir « exceptionnelle » et être soumise à une imposition au taux moyen d’imposition (lire ci-après). Il est donc conseillé de maintenir ses versements en l’état malgré un avantage fis-cal potentiellement nul.

Faut-il reporter des travaux en 2019 ou 2020 pour bénéficier du déficit foncier ?

Afin d’éviter de reporter les travaux « non urgents » en 2019, un dispositif de déduction est prévu pour 2018 et l’an prochain. Pour le calcul de leurs reve-nus fonciers en 2018, les contribuables pourront déduire 100 % des travaux réalisés en 2018. Et en 2019, la déduction sera égale à la moyenne des dé-penses effectuées en 2018 et 2019. Il y a donc peu d’intérêt à faire, en 2018, des travaux de faible importance sauf à avoir des revenus exceptionnels. Pour un effet de levier optimal, le coût des travaux doit être supérieur ou égal à deux fois le montant des revenus fonciers majoré de 21 400 euros (deux fois 10 700 euros). Réaliser de gros travaux peut donc être opportun.

Les dirigeants d’entreprise et les travailleurs non salariés (TNS) bénéfi-cient-ils aussi du CIMR ?

Concernant les rémunérations perçues par les dirigeants contrôlant leur so-ciété (dites « rémunérations de gérance art. 62 » du CGI⁽¹⁾) et les bénéfices professionnels ou non (BIC, BNC, BA)⁽²⁾, le CIMR a vocation à s’appliquer dans la limite des bénéfices et rémunérations dits « courants », c’est-à-dire en comparaison des exercices des années 2015 à 2017. Seule la fraction 2018 supérieure à la plus élevée des rémunérations/bénéfices réalisés en 2015, 2016 et 2017 sera en principe taxée en revenu exceptionnel. En revanche, si la rémunération/le bénéfice 2019 est supérieur à celui de 2018 ou si l’augmentation 2018 résulte respectivement d’une évolution objective des responsabilités et des performances ou d’un surcroît d’activité, le contribuable bénéficiera d’un crédit d’impôt complémentaire.

Dans ce nouveau contexte fiscal, votre conseiller en Banque Privée se tient à votre disposition afin d’adapter votre stratégie patrimoniale.

Delphine Fraysse
Responsable du pôle Ingénierie patrimoniale au Crédit Agricole Centre France