Prélever 25 euros pour l’annulation d’un vol est « abusif »

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Lorsqu’un passager d’Air Berlin annule la réservation d’un vol acheté au tarif économique, ou qu’il ne monte pas à bord de son avion, la compagnie lui prélève 25 euros de « frais de traitement ».
Depuis 2010, l’Union fédérale allemande des centrales de consommateurs conteste cette disposition, qui figure au point 5.2 des conditions générales d’Air Berlin.

Elle estime que la compagnie ne peut exiger le paiement de frais pour l’exécution d’une obligation légale. Elle l’a assignée, et plusieurs juridictions allemandes ont jugé que la clause 5.2 était « abusive », au regard des dispositions du droit allemand qui transposent la directive 93/13/CEE sur les clauses abusives. L’article 3 de cette directive énonce : « Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. »
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Liberté de tarification

Les juridictions allemandes ont ordonné à Air Berlin de supprimer sa clause 5.2. Air Berlin s’est pourvue devant la cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), en rappelant que « les transporteurs aériens communautaires fixent librement les tarifs des passagers », comme le prévoit le règlement 1008/2008 sur l’exploitation de services aériens dans la Communauté (article 22 paragraphe 1) .

La cour fédérale de justice a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de l’éclairer : la liberté de tarification reconnue aux transporteurs aériens par le règlement 1008/2008 s’oppose-t-elle à ce qu’une réglementation nationale transposant la directive sur les clauses abusives déclare nul le point 5.2 des conditions générales d’Air Berlin ?
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Bénéfice des consommateurs

La Cour de Luxembourg répond, le 6 juillet, qu’il n’est pas possible de déduire de « l’objectif » de l’article 22 du règlement n° 1008/2008 que « les contrats de transports aérien ne seraient pas soumis au respect des règles protégeant les consommateurs contre les clauses abusives ». Elle rappelle que « la liberté de tarification » prévue à cet article est l’ « aboutissement » d’un processus d’ouverture du secteur du transport aérien à la concurrence, ayant « pour objectif de parvenir à une plus grande diversification de l’offre ainsi qu’à une tarification plus basse au bénéfice des consommateurs ».

Le Bundesgerichtshof lui rappelle qu’elle a pourtant jugé, le 18 septembre 2014, que la liberté de tarification autorisait les compagnies à réclamer un supplément pour le transport des bagages en soute (arrêt Villegas contre Vueling Airlines). La Cour répond qu’avec cet arrêt du 18 septembre 2014, elle n’a « aucunement énoncé que la liberté de tarification s’oppose, de façon générale, à l’application de toute règle de protection des consommateurs ». Elle estime donc que les juridictions nationales ont le droit d’annuler des frais de transport aérien qu’elles considèrent comme abusifs.

L’Union fédérale allemande des centrales de consommateurs est à l’origine d’un autre arrêt important, surnommé « Air-Berlin I », en date du 15 janvier 2015 : celui-ci dit que « le prix définitif à payer  », devant inclure l’ensemble des frais «  inévitables », doit être précisé dès le début de la réservation.
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