Proposition de loi n° 1728 - Pouvoirs publics : contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif

Publié le  à 14 h 02

Proposition de loi constitutionnelle de M. Joachim Son-Forget pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée, n° 1728

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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