Proposition de loi n° 1780 - Police et sécurité : suspension des droits au RSA en cas d’exactions lors des manifestations

Proposition de loi n° 1780 - Police et sécurité : suspension des droits au RSA en cas d'exactions lors des manifestations
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Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation, n° 1780

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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