Rupture conventionnelle collective : comprendre le nouveau dispositif

Les ordonnances réformant le Code du travail ont étendu le dispositif de la rupture conventionnelle jusqu’alors réservé aux cas individuels, à un plus grand nombre de salariés.

Instauré en 2008, le dispositif de la rupture conventionnelle est aujourd’hui largement utilisé. L’année dernière, 421 000 ruptures de ce type ont été homologuées, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), soit une hausse annuelle de 7,8 %. Depuis le 23 décembre dernier, le principe de ce mode de rupture du contrat de travail, jusqu’alors réservé aux cas individuels, a été étendu aux ruptures collectives.

Une nouveauté non dénuée de conséquences, puisque l’employeur peut maintenant ajuster ses effectifs sans pour autant devoir justifier d’un motif économique. Un changement d’orientation stratégique, par exemple, constitue désormais une raison recevable. Autre avantage : l’employeur n’est pas tenu d’accorder une priorité de réembauche aux salariés concernés. Il peut immédiatement en engager d’autres, y compris sous d’autres statuts.

Une négociation de rigueur

Reste que la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ne se décrète pas unilatéralement. De fait, elle implique pour l’employeur la nécessité de conclure un accord collectif avec les représentants du personnel. Ce qui suppose de trouver un terrain d’entente commun sur le périmètre et les modalités de l’opération : nombre de salariés concernés, montant des indemnités, durée de l’accord, mesures de reclassement prises en charge par l’employeur, etc.

Avant de pouvoir prendre effet, l’accord conclu doit en outre recevoir l’approbation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Enfin, dans le cas ou des salariés protégés (délégués syndicaux, délégués du personnel, etc.) se portent volontaires pour partir, le document doit être avalisé par l’inspection du travail.

Des contreparties équilibrées

Dans tous les cas, la rupture conventionnelle collective fonctionne sur la base du volontariat. Un salarié est en droit de refuser d’y souscrire. D’où l’intérêt de proposer des conditions d’indemnisation suffisamment attractives, mais aussi, et c’est un point important pour la validation de l’accord, des mesures concrètes pour accompagner le reclassement des salariés à l’extérieur.

Compte tenu de ces contraintes, la rupture conventionnelle collective s’adresse à des entreprises où le nombre de postes à supprimer, mais aussi de candidats potentiels au départ, est suffisamment important. À défaut, la rupture conventionnelle individuelle reste d’actualité.

Pour en savoir plus
Ministère du Travail La rupture conventionnelle collective