Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Rupture conventionnelle collective : comprendre le nouveau dispositif

Publié le  à 0 h 0

⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.

🌞 Super livret

Annonce

🏆 Épargne sans risque à 5 %

Sans changer de banque, le compte épargne Rentabilis proposé par Monabanq (Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux boosté proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Le taux standard est de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Souscription en ligne.

Les ordonnances réformant le Code du travail ont étendu le dispositif de la rupture conventionnelle jusqu’alors réservé aux cas individuels, à un plus grand nombre de salariés.

Instauré en 2008, le dispositif de la rupture conventionnelle est aujourd’hui largement utilisé. L’année dernière, 421 000 ruptures de ce type ont été homologuées, selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), soit une hausse annuelle de 7,8 %. Depuis le 23 décembre dernier, le principe de ce mode de rupture du contrat de travail, jusqu’alors réservé aux cas individuels, a été étendu aux ruptures collectives.

Une nouveauté non dénuée de conséquences, puisque l’employeur peut maintenant ajuster ses effectifs sans pour autant devoir justifier d’un motif économique. Un changement d’orientation stratégique, par exemple, constitue désormais une raison recevable. Autre avantage : l’employeur n’est pas tenu d’accorder une priorité de réembauche aux salariés concernés. Il peut immédiatement en engager d’autres, y compris sous d’autres statuts.

Une négociation de rigueur

Reste que la mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective ne se décrète pas unilatéralement. De fait, elle implique pour l’employeur la nécessité de conclure un accord collectif avec les représentants du personnel. Ce qui suppose de trouver un terrain d’entente commun sur le périmètre et les modalités de l’opération : nombre de salariés concernés, montant des indemnités, durée de l’accord, mesures de reclassement prises en charge par l’employeur, etc.

Avant de pouvoir prendre effet, l’accord conclu doit en outre recevoir l’approbation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Enfin, dans le cas ou des salariés protégés (délégués syndicaux, délégués du personnel, etc.) se portent volontaires pour partir, le document doit être avalisé par l’inspection du travail.

Des contreparties équilibrées

Dans tous les cas, la rupture conventionnelle collective fonctionne sur la base du volontariat. Un salarié est en droit de refuser d’y souscrire. D’où l’intérêt de proposer des conditions d’indemnisation suffisamment attractives, mais aussi, et c’est un point important pour la validation de l’accord, des mesures concrètes pour accompagner le reclassement des salariés à l’extérieur.

Compte tenu de ces contraintes, la rupture conventionnelle collective s’adresse à des entreprises où le nombre de postes à supprimer, mais aussi de candidats potentiels au départ, est suffisamment important. À défaut, la rupture conventionnelle individuelle reste d’actualité.

Pour en savoir plus
Ministère du Travail La rupture conventionnelle collective


<div

© Thibault Bertrand -* Uni-éditions -* mars 2018

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Rupture conventionnelle (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Rupture conventionnelle collective : comprendre : à lire également

Revue de presse

Ce qui change au 1er avril 2024

Ce qui change au 1er avril 2024. Banques fermées du 29 mars au 2 avril inclus (week-end de Pâques) : vos virements seront retardés, anticipez !. Hausse des allocations familiales, RSA, ARS, Prime (...)