Un couple interdit de PMA en raison de son âge

Au moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples lesbiens et aux femmes célibataires, l’affaire suivante montre que l’accès à cette aide médicale n’est pas encore simple pour les couples hétérosexuels. 

En janvier 2013, le centre d’assistance médicale à la procréation de Nancy accepte de faire bénéficier Jean-Pierre et Denise E. d’une fécondation in vitro avec micro-injection (injection de spermatozoïdes dans les ovocytes, puis transfert dans l’utérus). Le traitement, réalisé en mai 2013, permet le développement de deux embryons qui, toutefois, n’arrivent pas à terme.

Après cet échec, M. et Mme E. demandent à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation avec donneur de sperme, du fait de l’ « infertilité » de Pierre.

Le 14 mars 2014, le Centre hospitalier universitaire de Nancy les informe que le centre d’assistance médicale à la procréation refuse de faire droit à leur demande, en raison de leurs âges respectifs – 70 et 36 ans, Pierre étant né en 1943 et Denise en 1978. Ils seraient trop vieux pour procréer. En outre, en cas de grossesse, l’enfant de Mme E. pourrait être atteint d’une anomalie génétique ou chromosomique.

Pierre et Denise essaient de faire annuler la décision auprès du tribunal administratif de Nancy, en faisant observer que « rien dans leur dossier médical ne permet de dire qu’ils ne sont pas en âge de procréer ». En France, les actes de PMA sont même pris en charge à 100 % par l’assurance-maladie, jusqu’au 43^e anniversaire de la femme.
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Infertilité « pathologique »

Le Centre hospitalier de Nancy leur oppose l’arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation. Il dit notamment que «  les critères médicaux de prise en charge sont appréciés par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire. Pour chaque couple et chaque tentative, la balance bénéfice-risque du recours à l’AMP est évaluée par l’équipe pluridisciplinaire. Elle prend en compte notamment l’âge des membres du couple, la durée d’infertilité, les résultats du bilan diagnostic, les risques et l’efficacité des techniques. »

Pierre et Denise soutiennent que ce texte est contraire à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Ils sont déboutés, le 25 juin 2015.

Ils font appel. La cour administrative d’appel de Nancy juge le 15 juin, que le Centre a commis une « erreur de droit » en rejetant leur demande sur le fondement de l’âge. Mais elle rejette néanmoins leur requête, en disant qu’ils ne remplissent pas certaines conditions de l’article L2141-2 du code de la santé publique. Celui-ci dit que l’assistance médicale à la procréation a pour objet « de remédier à l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ». Or l’ infertilité de M. E. n’est pas d’origine pathologique : elle est liée à une vasectomie (opération de stérilisation) pratiquée il y a plusieurs années. La cour d’appel juge qu’il est possible de substituer les motifs, pour fonder le refus de l’administration.
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