De façon progressive, à compter du 1er mars 2025, l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25.000€ ou à 37.500 €, selon l’activité, sera mise en place.
jeudi 6 février 2025, par Denis Lapalus
La loi de finances 2025 a introduit un changement majeur pour les micro-entrepreneurs : l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €. Cette mesure a eu des conséquences directes sur l’activité de nombreux entrepreneurs individuels. Le gouvernement justifie cette mesure par la volonté de réduire la distorsion de concurrence entre les micro-entrepreneurs et les autres entreprises. Jusqu’à présent, l’exonération de TVA offrait un avantage tarifaire significatif aux indépendants travaillant avec des particuliers et des structures non assujetties à la TVA.
Que signifie cet abaissement de franchise de TVA ?
Avant cette réforme, applicable à compter du 1er mars 2025, les micro-entrepreneurs pouvaient bénéficier d’un régime simplifié et ne pas appliquer la TVA sur leurs prestations si leur chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas un certain seuil. Ce seuil a été abaissé, ce qui signifie que dès lors qu’un micro-entrepreneur dépasse 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, il est tenu d’appliquer la TVA (20% en métropole, 8.5% (Outre-mer)) sur ses prestations.
Franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises d’être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et prestations. Ce régime s’applique automatiquement lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise ne dépasse pas certains seuils, qui varient selon le type d’activité.
Seuils actuellement en vigueur jusqu’au 1er mars 2025
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Changements progressifs à compter du 1er mars 2025
L’article 10 - 5° de la loi de finances pour 2025 impose plusieurs changements importants : Baisse significative des seuils de franchise : Le tableau du second alinéa du I de l’article 293 B du CGI serait modifié pour introduire un seuil unique de 25 000 € pour l’année civile précédente et de 27 500 € pour l’année en cours, indépendamment du type d’activité. Modification des règles de dépassement : Le II de l’article 293 B serait réécrit pour stipuler que la franchise cesse de s’appliquer dès le dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’année en cours, et ce pour toutes les opérations intervenant à partir de la date de dépassement.
Seuils en vigueur à partir du 1er mars 2025
| Type d’activité | Seuil de base (année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (bâtiment) | 25 000 € | 27 500 € |
| Vente de marchandises (autre secteur que bâtiment) | 37 500 € | 40 000 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 37 500 € |
Seuils de franchise ?
- Seuil de franchise : Si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 25 000 €, l’entreprise reste exonérée de TVA.
- Seuil majoré : Si le chiffre d’affaires dépasse 25 000 €, mais reste inférieur à 27 500 €, la TVA devient applicable dès le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
- Dépassement en cours d’année : Si le chiffre d’affaires dépasse 27 500 €, l’entreprise devient immédiatement soumise à la TVA dès le jour du dépassement.
La récupération de la TVA n’est pas possible pour tous
Cet abaissement de la franchise de TVA soulève de nombreuses inquiétudes parmi les indépendants, notamment ceux dont l’activité repose sur une clientèle qui ne pourra pas récupérer cette TVA (ex : particuliers, mutuelles, associations, professions médicales).
Quelles sont les conséquences de cette réforme ?
- Complexification de la gestion : Les micro-entrepreneurs concernés doivent désormais maîtriser les règles de la TVA, établir des factures conformes et effectuer des déclarations de TVA.
- Augmentation des charges : L’application de la TVA entraîne une augmentation des charges pour les entreprises, ce qui peut impacter leur rentabilité.
- Adaptation des prix : Pour compenser la hausse des charges, les micro-entrepreneurs peuvent être amenés à augmenter leurs prix.
- Conséquences sur la compétitivité : Les entreprises qui ne peuvent pas répercuter la hausse des coûts sur leurs prix peuvent voir leur compétitivité diminuer.