Les demandes de changement de nom de famille ont été multiple par 4 (2.200 à plus de 8.000 par mois), depuis la mise en application de la procédure simplifiée de changement de nom de famille.
jeudi 1er décembre 2022, par Denis Lapalus
Changer de nom de famille
Depuis juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Un formulaire CERFA est à remplir et à déposer. Une période réflexion obligatoire de 30 jours est à observer et le changement de nom sera effectif. Par la suite, il faut faire refaire tous ses papiers d’identité et faire changer son nom dans de nombreux organismes (banques, etc.). Il faut également faire modifier son nom sur tous les actes authentiques (titres de propriété, etc.). Ce n’est pas une opération légère.
Quel nom choisir ?
Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, n’est possible qu’une fois dans sa vie. Un parent pourra aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Un délai impératif de 30 jours
Le formulaire est à déposer à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Enfants mineurs
D’autre part, pour les enfants mineurs, un parent disposant de l’autorité parentale qui n’a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Il devra informer l’autre parent. Ce dernier pourra saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire. Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au delà, leur consentement sera aussi requis.
Adoption d’un nom hors filiation
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée. Le ministère de la Justice a publié une circulaire explicative, donnant des exemples de différentes situations, ainsi que des modèles d’accord parental et de consentement du mineur de plus de 13 ans.
Textes de loi et références
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
- Circulaire du 3 juin 2022 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation