15% c’est le taux d’imposition minimal pour les grandes entreprises au sein de l’union européenne à compter du 1er janvier 2024.
samedi 17 décembre 2022, par Denis Lapalus
Impôt à 15% minimum
Tous les pays concernés se sont engagés à fixer un taux de taxation minimum de 15% pour les entreprises réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Par ailleurs, un Etat pourra taxer les profits étrangers d’une de ses entreprises nationales qui aurait été imposée à l’étranger à un taux inférieur à 15%, afin de compenser l’écart. L’objectif est d’aligner les fiscalités nationales pour limiter l’optimisation fiscale opérée par les multinationales. Ces 136 pays et territoires pourraient dégager environ 150 milliards d’euros de recettes supplémentaires à partir de 2023.