Si vous avez encore des titres britanniques au sein de votre PEA ou PEA-PME, vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour vous en séparer. Sans action de votre part, vos comptes PEA et PEA-PME pourront être clôturés par votre intermédiaire financier !
mardi 3 août 2021
- Brexit effectif depuis le 1er janvier 2021
- Fin de l’éligibilité des titres britanniques
- PEA / PEA-PME : Tolérance jusqu’au 30 septembre (...)
- FCPR, période transitoire jusqu’au 31 décembre (...)
- Que faire de ses titres britanniques ?
- Clôture du PEA si des titres britanniques restent (...)
- Aucune incidence du Brexit sur les comptes-titres
Brexit effectif depuis le 1er janvier 2021
Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 1er janvier 2021. Si vous détenez des titres britanniques au sein de votre PEA (Plan d’épargne en actions), vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour adapter votre portefeuille et, ainsi, ne pas risquer sa clôture.
Fin de l’éligibilité des titres britanniques
Sont désormais éligibles au PEA et PEA-PME, les titres des sociétés établies dans les pays de l’Union Européenne avec en plus l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège, et les parts d’OPC (FCP ou Sicav) éligibles au PEA, dont l’actif est investi à plus de 75 % dans ces titres. Par conséquent, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de loger des titres britanniques (vifs ou détenus en direct) dans ces enveloppes. Il en est de même des parts de fonds de droit britannique et si le quota de 75 % des OPC n’est pas respecté.
PEA / PEA-PME : Tolérance jusqu’au 30 septembre 2021
L’ordonnance du 16 décembre 2020, complétée par un arrêté le 22 décembre 2020, prévoit des mesures transitoires permettant aux épargnants et sociétés de gestion de se conformer à la loi. Une période de transition de neuf mois, soit jusqu’au 30 septembre 2021, a ainsi été accordée. Les actions et fonds de droit britanniques restent éligibles jusqu’à cette date. Il en est de même des titres vifs britanniques au quota de 75 % des OPC, pour autant que ces derniers étaient éligibles au PEA au 31 décembre 2020.
FCPR, période transitoire jusqu’au 31 décembre 2021
Pour les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP), est mise en place une « clause de grand-père » pour les titres, souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019, et émis par des sociétés britanniques respectant, au 7 février 2019, les conditions prévues au I de l’article L. 214-30 applicable aux FCPI et au I de l’article L. 214-31 applicable aux FIP. Autrement dit, ces titres demeureront éligibles, sans limite dans le temps, à l’actif respectivement des FCPI et des FIP dans le cadre du quota de 70%.
Que faire de ses titres britanniques ?
Céder les titres et autres fonds détenus sur un PEA sans incidence fiscale : dans ce cas le montant de la cession sera versé sur le compte espèces du PEA et pourrait faire l’objet d’un nouvel investissement. ou les transférer sur un compte-titres ordinaire (CTO). Dans ce cas, le titulaire du PEA doit effectuer sur son plan un versement compensatoire en numéraire d’un montant égal à la valeur des titres transférés. À noter que le CTO ne bénéficie pas du régime fiscal du PEA. C’est celui de droit commun en matière de cession de plus-values immobilières et de droits sociaux qui s’applique.
Clôture du PEA si des titres britanniques restent présents !
Sans action de la part du détenteur du PEA, le maintien de ces titres devenus inéligibles sur le PEA au 30/09/2021 entraînera la clôture du PEA et les cotisations d’impôt résultant de cette clôture seront immédiatement exigibles.
Aucune incidence du Brexit sur les comptes-titres
Le Brexit n’a pas de conséquence pour les titres de sociétés britanniques détenus sur un Compte-Titres Ordinaire, que leur émetteur soit établi à Paris ou à Londres. Ces titres peuvent donc être conservés.