Mesure du projet de loi de finances 2017 : la clause anti-abus devant limiter les effets de montages financiers permettant de réduire son exposition à l’ISF, notamment via l’utilisation de holdings financières.
mercredi 28 septembre 2016, par Denis Lapalus
ISF : la clause anti-abus arrive !
Des détournements du plafonnement de l’ISF ont été constatés chez des contribuables disposant de facultés contributives substantielles mais reversant leurs revenus à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul de ce plafonnement.
- Objectif de la réforme
Afin d’empêcher de tels abus, qui conduisent à éluder tout ou partie de l’ISF, la mesure proposée tend à reconstituer les revenus du train de vie pour les intégrer dans les facultés contributives.
Descriptif des mesures
Le mécanisme de plafonnement de l’ISF permet de réduire l’ISF dû de la différence entre :
- d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;
- d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Ce mécanisme permet d’assurer le respect des facultés contributives des redevables de l’ISF.
Certains redevables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée (« cash box »).
Une clause anti-abus sera donc introduite pour redresser ces cas abusifs dans lesquels l’interposition de sociétés holdings vise principalement à optimiser le plafonnement alors que les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d’endettement.
Les revenus qui ont servi à financer le train de vie sans être pris en compte dans le plafonnement seront alors réintégrés dans le calcul du plafonnement.
- Rendement attendu de la mesure
La mesure devrait avoir un rendement de 50M€ dès 2017.