L’Assemblée nationale a voté jeudi 19 juillet, l’instauration d’une contribution exceptionnelle pour les Français redevables de l’ISF. Une mesure qui concerne autant les résidents que les non-résidents Français...
lundi 23 juillet 2012, par FranceTransactions.com
ISF : contribution exceptionnelle pour 291 000 Français
L’Assemblée nationale a voté jeudi 19 juillet, l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune payable dès 2012.
Les Français qui disposent d’un patrimoine supérieur à 1.3 millions d’€ devront de nouveau mettre la main à la poche.
En effet, l’Etat souhaite récupérer 2.3 milliards d’€ pour combler le budget du pays.
Cette mesure est transitoire, en fin d’année les discussions sur le budget 2013 donneront naissance à une réforme globale sur l’ISF (Impôt de solidarité sur la fortune).
Hausse de 14% à 143% selon les contribuables !
Pour l’heure, selon les chiffres de Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, cette surtaxe ISF rehaussera l’impôt de 14% pour les patrimoines entre 1,3 et 1,4 million d’€, 42% pour les ménages entre 2,9 et 4 millions de patrimoine, et de 143% pour les ménages dont le patrimoine est supérieur à 4 millions d’€.
- Montants moyens d’ISF payés en 2012 :
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ISF : les non-résidents également concernés
Dans ce contexte, l’exode des riches Français vers l’étranger est évoquée, Marion Chapel-Massot, experte fiscale chez Equance rappelle également que les non-résidents fiscaux français ne sont pas exclus du champ d’application de cette nouvelle taxe.
L’experte conseille aux non-résidents de mettre en place une stratégies d’investissement visant à limiter cette imposition comme le financement in fine, l’achat en démembrement ou encore le viager.
En effet, la nue-propriété, qu’elle découle d’une séparation de l’usufruit et de la nue-propriété ou d’un viager, n’est pas soumise à l’ISF.
Par ailleurs, l’achat d’un bien immobilier à l’aide d’un crédit in fine et non pas amortissable permet aussi de réduire l’addition ISF. Les intérêts payés pendant toute la durée du crédit représentent un passif non taxable.