Contribution exceptionnelle sur la fortune, taxation sur les successions et donations, deux mesures qui font grincer les dents des plus riches, focus...
mercredi 25 juillet 2012, par FranceTransactions.com
Alors que la loi de finance rectificative 2012 a été adoptée par l’Assemblée nationale vendredi 20 juillet, le texte est désormais examiné par le Sénat depuis mardi.
L’objectif du collectif budgétaire est clair, récupérer 7.2 milliards d’€ afin de ne pas prendre du retard dans la course au 3% de déficit public.
Outre le demantèlement des mesures du gouvernement Sarkozy (TVA Sociale, heures supplémentaires défiscalisées), le projet vise à alourdir la fiscalité des patrimoines et des revenus les plus élevés.
Revenons plus précisément sur la contribution exceptionnelle sur la fortune ainsi que la nouvelle taxation sur les successions et donations.
Loi de finance rectificative 2012 : contribution exceptionnelle sur la fortune
La contribution exceptionnelle a pour ambition de collecter 2.3 milliards d’€ sur les patrimoines les plus élévés.
Ce rattrapage fiscal "inacceptable" pour l’opposition, se traduira par un recour auprès du conseil constitutionnel. Le clan UMP conteste en effet le fait que la mesure n’affiche aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l’impôt sur le revenu.
Pour l’heure, le rétablissement de l’ancien barème ISF n’étant pas possible, la solution provisoire de contribution exceptionnelle est la suivante :
- Qui est concerné par la contribution exceptionnelle ?
Les particuliers redevables de l’ISF en 2012 soit les patrimoines supérieurs à 800 000 €.
- Quel est le barème applicable par tranche ?
| Tranche du patrimoine | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 800.000 € | 0 % |
| De 800.000 à 1.310.000 € | 0,55 % |
| De 1.310.000 à 2.570.000 € | 0,75 % |
| De 2.570.000 à 4.040.000 € | 1,00 % |
| De 4.040.000 à 7.710.000 € | 1,30 % |
| De 7.710.000 à 16.790.000 € | 1,65 % |
| Au-delà de 16.790.000 € | 1,80 % |
- Quelle est la date butoir de son paiement ?
La contribution exceptionnelle doit être réglée au plus tard le 15 novembre 2012.
- Quelles sont les démarches à effectuer ?
- Aucune démarche particulière pour les patrimoines inférieurs à 3 millions €.
- Dépôt d’une déclaration spécifique pour les patrimoines d’au moins 3 millions €.
Les dispositifs actuels de réduction d’ISF (investissement dans les PME, dons) ne sont pas applicables pour réduire cet impôt.
Exemple pour un patrimoine évalué à 5 millions € au 1er janvier 2012. Taux applicable par tranche :
- 0 % pour la tranche allant de 0 à 800.000€,
- 0,55 % entre 800.000 et 1,31 millions d’€ = 2 805 €,
- 0,75 % entre 1,31 et 2,57 millions d’€ = 9 450 €.
- 1 % entre 2,57 et 4,04 millions d’€ = 14 700 €
- 1.3 % entre 4,04 et 5 millions d’€ = 12 480 €
Soit une contribution exceptionnelle de 39 435 €
Loi de finance rectificative 2012 : taxation sur les successions et les donations
La réduction de l’abattement sur les donations et les successions en ligne directe fait toujours débat. L’Assemblée nationale a validé une compression d’abattement de 159 325€ à 100 000 € et à porter de 10 à 15 ans la période de franchise d’impôt.
De son côté, le Sénat estime que la mesure n’est pas assez confiscatoire et propose de ramener l’abattement pour les "frères et soeurs" de 15 932 € à 10 000 € et l’abattement pour les "neveux et nièces" de 7 967 € à 5 000 €. L’Etat capterait 230 millions d’€ supplémentaires.
| Lien de parenté | Donation | Succession |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 100.000 € |
| Petit enfant | 31.865 € | 31.865 € |
| Arrière petit enfant | 5.310 € | 5.310 € |
| Epoux ou Partenaire de PACS | 80.724 € | 80.724 € |
| Frère / Sœur* | 15.932 € | 15.932 € |
| Neveu / Nièce* | 7.967 € | 7.967 € |
| Non parent | x | 1.594 € |
Autres modications :
- La suppression du dispositif de lissage adopté en juillet 2011,
- La suppression de l’actualisation annuelle des abattements et des tranches.