Investissement capital PME : réduction d’impôts de 25% en 2018 (18% en 2017)

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Nouveau ! En 2018, la réduction d’impôt passe à 25% ! Investir dans le capital des PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% des sommes versées (18% en 2017).

L’investissement dans le capital des PME permet de payer moins d’impôt sur les revenus. Qu’il s’agisse d’un investissement en direct dans le capital d’une PME ou via des supports d’investissements, tels que les FIP ISF, FCPI, FCPR, le contribuable pourra obtenir une réduction directe d’impôt l’année de son versement. Le fait d’avoir souscrit au capital d’une PME via une plateforme de crowdfunding ne change rien à la finalité de votre investissement. A ce titre, vous bénéficiez des mêmes réductions d’impôts. Les plateformes de financement participatif ne sont que des intermédiaires de commercialisation.

CrowdFunding : attention aux pièges...

Attention, le crowdfunding est à la mode, mais des petits malins en profitent. Souscrire au capital d’une société permet une réduction d’impôt de 18% des sommes versées. Mais cela n’a de sens que si vous escomptez un jour revoir votre capital initial versé, qui plus est, accompagné d’une plus-value. Sur ces derniers points, les projets de souscription aux TPE sur certaines plateformes de crowdfunding ne sont que rarement attractifs. En effet, les participations au capital proposées sont faites sur des entités juridiques créées ex-nihilo pour la souscription de capital, mais n’ont aucune activité, hormis strictement financière, telle que mise en avant sur les plateformes. Ainsi le souscripteur pensant participer directement à l’activité économique de sa TPE choisie ne participe en fait que dans une structure juridique financière adossée à la société réelle, active économiquement, à laquelle le souscripteur ne prendra jamais part.

Il vaut donc mieux investir directement directement dans des PME que vous connaissez.

Investissement dans le capital d’une PME, les différentes solutions pour investir

Investissement en direct dans le capital d’une TPE ou PME/PMI

Investir en direct dans le capital d’une TPE ou PME © fotolia.com

L’investissement en direct, de gré à gré, est encore ce qu’il y a de plus simple et de moins cher en frais. Vous connaissez quelqu’un de votre entourage qui est chef d’entreprise ? Vous pouvez, s’il souhaite ouvrir le capital de son entreprise, contribuer à sa prochaine augmentation de capital. Vous deviendrez alors actionnaire de son entreprise. En échange de votre versement, il doit vous fournir une attestation que vous présenterez au fisc pour obtenir votre réduction d’impôt correspondante.

Vous ne connaissez pas de TPE/PME dans votre entourage souhaitant augmenter son capital ?

Les plateformes de financement participatif (crowdfunding) regorgent de TPE/PME souhaitant augmenter leur capital. Mais attention, le risque de perte de capital reste important, car si vous avez bien une réduction d’impôt sur une quote-part de votre participation, votre capital peut être totalement perdu, si cette TPE/PME fait faillite.

- Quelles sont les TPE / PME / PMI éligibles ?

Depuis 2012, les souscriptions réalisées doivent respecter de nouvelles conditions quant aux PME :

  • employer moins de 50 salariés,
  • réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice,
  • avoir été créée depuis moins de 5 ans,
  • être en phase de développement c’est-à-dire en phase d’amorçage (période où l’entreprise n’est pas constituée sur le plan juridique), de démarrage (entre la date de constitution de la société et jusqu’à la première commercialisation de produits ou de services) ou d’expansion (période au cours de laquelle l’entreprise constituée a commencé à commercialiser des produits ou services).

Pour 2018

Fiche de synthèse du dispositif
Dispositif Souscription capital de PME
NomSouscription capital de PME
DescriptifDe 18% en 2017, son taux passe à 25% pour 2018. Le montant des versements qui dépasse le plafond peut être reporté dans la limite des 4 années suivantes.
Taux réduction fiscale25.00 %
Montant maxi. réduction fiscaleVariable
Montant maxi. à investirVariable
Soumis plafond des 10 000 € (1)Soumis au plafond des 10k€ de réduction d'impôt
Soumis plafond des 18 000 €NON soumis au plafond spécial des 18 000 € de réduction d'impôt
Durée engagement
Effet de la réduction fiscaleImmédiat

(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt.

Pour 2017

Fiscalité des placements PME, applicable pour l'année 2017.
Foyer fiscal Plafond de versement Taux de réduction d'impôt Réduction maximale d'impôt
Célibataire, veuf, divorcé50 000,00 €18,00 %9 000,00 €
Couple marié ou pacsé avec imposition commune100 000,00 €18,00 %18 000,00 €
La réduction d'impôt obtenue via un investissement dans le capital de TPE/PME est cumulable avec celle des FCPI, dans la limite du plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Le montant des versements qui dépasse le plafond (par exemple 100.000 euros pour un couple) peut être reporté dans la limite des 4 années suivantes.
Imposition des plus-values : Au terme légal du placement de 5 ans minimum, les plus-values des actions sont exonérées d'impôt. Seuls les prélèvements sociaux subsistent.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver ses actions au moins 5 ans à compter de la souscription. Toutefois, la loi permet au souscripteur de récupérer ses fonds avant ce terme en cas de décès, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou de licenciement.

Attention : lorsque le montant de la réduction d’impôt est supérieur à celui de l’impôt dont le contribuable est redevable, la fraction qui n’a pas pu être imputée ne peut donner lieu ni à un remboursement ni à un report sur l’impôt dû au titre des années suivantes.

Report des versements dépassant le plafond sur les 4 années suivantes

Les versements qui excèdent le plafond annuel sont reportables sur les quatre années suivantes. Le contribuable marié bénéficie d’un plafond annuel de souscription au capital de PME de 100.000€, soit 18.000€ de réduction d’impôt. S’il souscrit une année, par exemple, pour un montant de 350.000€, pour l’année n il indiquera 350.000€ sur sa déclaration de revenus, puis il pourra ainsi reporter 250.000€ en seconde année, puis 150.000€ en troisième, et enfin 50.000€ en quatrième année.

FIP ISF

FIP ISF © fotolia.com

Fonds d’Investissement de Proximité qui permet d’investir dans des sociétés non cotées. Ce placement permet de réduire l’Impôt Sur la Fortune de 50% du montant investi, la réduction d’ISF étant plafonnée à 18.000€. De plus, ce placement est assortis d’une réduction d’impôt sur le revenu plafonnée à 6.000€ pour une personne célibataire et 12.000€ pour un couple, (25% des sommes investies).

Fiscalité des placements FIP ISF, applicable pour l'année 2017.
Foyer fiscal Plafond de versement Taux de réduction d'impôt Réduction maximale d'impôt
Foyer fiscal global soumis à l'ISF36 000,00 €50,00 %18 000,00 €
La réduction d'ISF est plafonnée à 18 000€, soit un investissement maximal de 36 000€ dans des fonds investis à 100% en PME éligibles, et de 45 000€ dans un fonds investi à 80%. La quote-part de la souscription investie par le FIP ISF dans des sociétés éligibles sort de l'assiette de l'ISF pendant toute la durée de vie du fonds. Les plus-values réalisées ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au-delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux.

FCPI

FIP et FCPI © fotolia.com

Fonds Commun de Placement dans l’Innovation qui investit au moins 60% de leurs actifs dans des sociétés innovantes. La réduction fiscale est de 25% de l’ investissement dans la limite de 12.000€ pour un célibataire et de 24.000€ pour un couple. Cette réduction d’impôt est cumulable avec celle accordée aux fonds d’investissement de proximité (FIP) dans le cadre de placements distincts.

Fiscalité des placements FCPI, applicable pour l'année 2017.
Foyer fiscal Plafond de versement Taux de réduction d'impôt Réduction maximale d'impôt
Célibataire, veuf, divorcé12 000,00 €18,00 %2 160,00 €
Couple marié ou pacsé avec imposition commune24 000,00 €18,00 %4 320,00 €
La réduction d'impôt obtenue via un placement FCPI est cumulable avec celle des FIP, dans la limite du plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Au terme légal du placement de 5 ans minimum, les plus-values des parts de FCPI sont exonérées d'impôt. Seuls les prélèvements sociaux subsistent. Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le souscripteur doit prendre l'engagement de conserver ses parts du FCPI au moins 5 ans à compter de la souscription. Toutefois, la loi permet au souscripteur de récupérer ses fonds avant ce terme en cas de décès, d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ou de licenciement.

FCPR

FCPR © fotolia.com

Fonds Communs de Placements à Risque présente une structure composée de 50% de parts, d’actions, d’obligations convertibles ou titres participatifs émis par des sociétés non cotées. Un dispositif qui ne propose pas d’avantages fiscaux directes mais cependant d’une exonération des plus-values réalisées.

Fiscalité des placements FCPR, applicable pour l'année 2017.
Foyer fiscal Plafond de versement Taux de réduction d'impôt Réduction maximale d'impôt
Foyer fiscal---
Exonération totale des plus-values réalisées à terme (seuls les prélèvements sociaux s'appliquent), sous réserve de conserver les parts de FCPR pendant au moins 5 ans, les revenus du fonds doivent être capitalisés durant cette période.

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