Le projet de budget 2013, qui prévoit une cure de rigueur historique pour réduire le déficit à 3% du PIB, a été adopté en commission des Finances à l’Assemblée dans la nuit de mercredi à
jeudi 11 octobre 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
La commission des finances a voté ces différents points. Le vote des députés à l’Assemblée doit avoir lieu à partir de mardi prochain.
Impôt 2013 : La liste à la Prévert s’allonge de nuit en nuit...
Le projet de budget 2013, qui prévoit une cure de rigueur historique pour réduire le déficit à 3% du PIB, a été adopté en commission des Finances à l’Assemblée dans la nuit de mercredi à jeudi.
ISF : Les œuvres d’art imposées à partir de 50 000 €
Cette mesure annonce sans doute la fin de la première place de Paris dans le marché de l’Art. Mais, puisque c’est la crise... Les œuvres d’art d’une valeur de plus de 50.000 euros, non exposées au public, seront incluses dans le calcul de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, et le ministre de l’Emploi, Michel Sapin, s’y étaient dits défavorables, mais visiblement, leurs avis ne comptent pas véritablement.
Cet amendement devra être désormais voté dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de finances 2013 à compter de mardi prochain.
ISF : Abattement de 300 € / enfant supprimé
L’abattement de 300 euros par enfant à charge dans l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a aussi été supprimé en commission.
Quotient familial : Abaissement du plafond à 2 000 € par demi-part
Le plafonnement du quotient familial est établi à 2.000 euros par demi-part supplémentaire, contre 2.336 euros. Cela touchera moins de 2,5% des foyers fiscaux, aisés, et rapportera 490 millions d’euros par an au budget de l’Etat.
Barème des impôts 2013 sur les revenus 2012 : le gel !
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu, accompagné par un système visant à épargner les contribuables les plus modestes, a été adopté mercredi par les députés en commission des Finances.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu malgré l’inflation, décidé par l’ancienne majorité, sera maintenu en 2013, ce qui équivaut à une hausse de près de 2% pour les redevables. Mais il sera accompagné d’un système de décote destiné à épargner 7,4 millions de contribuables aux revenus les plus modestes.
Un célibataire sans enfant gagnant jusqu’à 16.400 euros par an ne sera pas concerné par le gel du barème, de même qu’un couple sans enfant gagnant jusqu’à 25.900 euros.
Automobile : Le rejet de plus de 155 grammes/litre de CO2 donne droit à un malus
Parmi les amendements adoptés tard dans la soirée, figure un durcissement du malus automobile, proposé par les écologistes (abaissement du seuil plancher pour l’application du malus et modification à la marge de la structure des tarifs en fonction du taux d’émission de CO2) mais atténué par la majorité.
Au nom du "soutien à la filière automobile française", le niveau actuel de malus sera maintenu pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de CO2 par kilomètre, précise en effet un amendement socialiste.
La Française des jeux perd aussi au tirage
Egalement votée, une augmentation des ressources du Centre national pour le développement du sport, en difficultés financières, notamment par le biais d’un relèvement du plafond du prélèvement sur la Française des Jeux à 190 millions d’euros contre près de 174 millions prévus dans le budget 2012.
Redevance audiovisuelle également pour les résidences secondaires
Attendu, un amendement socialiste visant à étendre la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires, avec un montant de 64 euros, moitié moindre que pour les résidences principales, n’a pas été examiné pour raison technique, selon une source parlementaire.
Un amendement identique doit être présenté lundi, a-t-on appris de même source. Cette extension de l’assiette de la redevance pourrait apporter environ 164 millions d’euros de ressources supplémentaires à l’audiovisuel public en 2013.
La commission a adopté un amendement pérennisant le dégrèvement de redevance audiovisuelle dont bénéficient les contribuables à faibles revenus qui étaient âgés de plus de 65 ans au 1er janvier 2004.