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Le projet de loi de finances 2013 prévoit 10 milliards d’impôts supplémentaires pour les ménages. Présentation des 13 mesures concernant directement les particuliers.
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La loi de finances 2013 présente une imposition historiquement élevée. Dans ce budget 2013, 10 milliards de restriction budgétaire pour l’Etat (dépenses qui ne seront pas effectuées) , 10 milliards de hausse d’imposition pour les entreprises et 10 milliards d’impôts supplémentaires pour les ménages.
Les ménages français devront donc faire des efforts pour participer au redressement de la dette et du déficit français.
Pour se faire, le gouvernement Ayrault a prévu 13 mesures qui affecteront directement les ménages et leur fiscalité sur leur revenu 2012.
La mesure phare du gouvernement et qui engendrera le plus d’argent est celle de la refonte de la fiscalité de l’épargne. Le gouvernement prévoit d’aligner l’imposition du capital sur celle du travail. En clair, les intérêts, dividendes et plus-values mobilières seront désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR).
Le prélèvement forfaitaire libératoire (de 19 et 24 %) est donc supprimé, sauf pour les ménages déclarant moins de 2 000 euros d’intérêts qui pourront eux opter pour un prélèvement forfaitaire de 24 % s’ils le désirent.
Gain : 3 milliards d’euros.
L’Etat prévoit le gel du barème de l’IR dont les tranches ne seront pas revalorisées de l’inflation, ce qui augmentera mécaniquement la pression fiscale. En revanche, une décote est prévue pour les deux premières tranches (5,5 % et 14 %) afin d’en neutraliser les effets.
Gain : 1 milliard d’euro.
Le gouvernement instituera une nouvelle tranche d’imposition à 45 % qui s’appliquera aux revenus dépassant les 150 000 euros par part.
Gain : 320 millions d’euros.
Une taxe exceptionnelle à 75 % sera mise en place et devrait cibler les revenus d’activité supérieurs à 1 millions d’euros. Elle n’intégrera pas les revenus du capital dans son calcul et devrait concerner 2 000 personnes environ.
Gain : 210 millions d’euros.
Le gouvernement prévoit une modification du quotient familial avec une diminution d’impôt maximale par enfant qui passerait de 2 300 euros à 2 000 euros.
Gain : 500 millions d’euros.
Les niches fiscales qui permettaient jusqu’ici de réduire son imposition de 18 000 euros au maximum plus 4 % des revenus seront désormais plafonnées à 10 000 euros par an. Pour le moment seules une vingtaine de niches seront intégrées à ce plafond.
Gain : non-évalué.
L’Etat reviendra aussi sur la réduction d’impôt de l’ISF accordé par le précédent gouvernement en rétablissant le barème qui prévalait avant 2011, avec des taux allant de 0,55 % à 1,8%.
Gain : 1,4 milliard d’euros.
Concernant l’emploi à domicile, le gouvernement a décidé de supprimer la déclaration au forfait.
Gain : 200 à 300 millions d’euros.
Un abattement fiscal exceptionnel de 20 % va être mis en place pour les ventes de foncier bâti en 2013. Le ministère de l’économie en attend des recettes supplémentaires grâce à une augmentation des transactions et donc des cotisations sociales.
Gain : 280 millions d’euros.
L’Etat va aussi instituer une taxe sur les logements vacants.
Gain : 150 millions d’euros.
Les taxes sur les bières, vont être augmenter, elles pourraient doubler.
Gain : 300 à 400 millions d’euros.
Une nouvelle hausse du prix des cigarettes qui aura lieu à partir du 1er Octobre. Elle sera de 7 % pour les cigarettes industrielles et de 10 % pour le tabac à rouler.
Gain : 300 millions d’euros.
Enfin, l’Etat veut instaurer des cotisations maladie pour les frontaliers suisses. Les 130 000 frontaliers résidants en France et travaillant en Suisse perdront ainsi leur droit d’option (assurance privée) et devront cotiser à l’assurance-maladie.
Gain : 400 millions d’euros.
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