Avec la loi de Finances rectificative, le gouvernement a déclaré une nouvelle fois la guerre à la fraude fiscale, mais aussi aux abus des montages d’optimisation. Détails...
mercredi 14 novembre 2012, par Jérémie G.
La semaine dernière, le collectif budgétaire de fin d’année a été présenté en Conseil des ministres. L’occasion pour le gouvernement de lister les fraudes et les montages fiscaux les plus courants et de renforcer les moyens qui seront mis en œuvre pour les limiter.
Fisc : la lutte contre la fraude fiscale s’intensifie
Au niveau de la fraude fiscale, c’est principalement deux éléments qui seront ciblés.
Tout d’abord, ce sont les avoirs et les contrats d’Assurance-Vie placés à l’étranger qui seront taxés si leur origine est considérée comme "occulte", c’est-à-dire non justifiée.
Ensuite, ce sont les perquisitions fiscales qui recevront un coup de pouce grâce à l’élargissement du périmètre des informations que le Fisc aura le droit de collecter dans le cadre des visites et des saisies.
Le texte prévoit également la modernisation de la "flagrance fiscale", procédure de contrôle introduite en 2007 et visant les sociétés éphémères.
L’optimisation fiscale dans le viseur
Le gouvernement prévoit aussi de limiter certaines pratiques d’optimisation abusives en se concentrant sur trois mesures qui permettent d’échapper à la taxation sur les plus-values.
Ainsi, le montage de "Donation cession", sera désormais pénalisé s’il se produit est d’une durée inférieure à trois ans.
Actuellement, un individu souhaitant vendre un bien avec une forte plus-value peut le donner à une personne (idéalement ses enfants), qui le vendra à son tour. Le donateur échappe alors à l’imposition sur les plus-values et le bénéficiaire du don ne réalise lui aucune plus-value s’il vend le bien au prix auquel il lui a été donné.
Avec la nouvelle loi, les droits de donations payés par le bénéficiaire du don seront ajoutés au prix du bien vendu, ce qui augmentera automatiquement la plus-value taxable en augmentant la valeur du bien.
optimisation fiscale : cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire
Un autre mécanisme auquel Bercy va désormais faire la guerre est celui des "cessions à titre onéreux d’usufruit temporaire". Ici encore, l’idée est d’échapper à la taxation des plus-values, en cédant temporairement l’usufruit d’un bien immobilier ou d’un portefeuille à une société dont on a le contrôle, sans plus-values, et donc sans imposition. Les revenus produits par le bien durant la durée de l’usufruit seront pourtant perçus en une fois.
La nouvelle disposition prévoit de soumettre les revenus cédés temporairement à l’impôt sur le revenu plutôt qu’à l’impôt sur les plus-values.
optimisation fiscale : procédé d’apport cession
Enfin, c’est le système "d’apport cession" qui sera modifié. Cette optimisation fiscale permet à un individu d’apporter des titres ayant une plus-value, à une société qu’il contrôle, sans être soumis à l’imposition. Il pourra ensuite céder ces titres au prix auquel ils ont été apportés sans enregistrer de plus-value.
Le texte change ce système en autorisant l’administration à taxer la plus-value au moment de l’apport des titres, sous certaines conditions (par exemple si 50 % de la valeur de la cession n’est pas réinvestie dans les trois ans).