Paradis fiscaux : Le Luxembourg a signé le 3 juin 2009, un nouvel avenant avec la France, permettant ainsi la levée du secret bancaire entre les deux pays ...
mercredi 3 juin 2009, par Frédéric S.
Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et Luc FRIEDEN, Ministre du Trésor, du Budget et de la Justice du Grand-Duché du Luxembourg, ont signé le 3 juin 2009 un avenant à la convention franco-luxembourgeoise, qui s’inscrit dans le contexte de la Conférence de Paris du 21 octobre 2008 et traduit la volonté manifestée par les Etats du G20 d’améliorer la coopération en matière d’échange d’informations fiscales afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
La France a engagé des discussions avec ses principaux partenaires européens, dont la Belgique, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg, en vue de réformer les dispositions relatives à l’échange de renseignements figurant dans leurs conventions fiscales bilatérales.
L’objectif étant d’accroître la transparence fiscale en adoptant une rédaction conforme aux derniers standards de convention de l’OCDE.
La convention entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 prévoyait un échange de renseignements limité et interdisait l’obtention de renseignements pour l’application de la législation française. Elle prohibait donc tout échange qui dévoilerait un secret bancaire.
Cet ancien accord extrêmement restrictif, était ni en adéquation, ni en conformité avec les standards internationaux et la politique conventionnelle de la France.
La signature de cet avenant contribue à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, puisqu’il permet désormais à la France d’obtenir des renseignements de la part des autorités luxembourgeoises sans limitation quant à la nature des impôts, des personnes et des renseignements visés par la demande de renseignements.
Source : Cp Ministère de l’économie