Assurance-vie en déshérence : le Sénat donnera son avis le 29 avril sur un projet de loi visant à compléter les dispositifs d’encadrement des assureurs ...
vendredi 23 avril 2010, par Frédéric S.
Assurance-vie en déshérence, renfort de la législation
Le problème des contrats d’assurance vie en déshérence refait son apparition, le Sénat donnera son avis le 29 avril sur un projet de loi visant à compléter les dispositifs de février 2005 et décembre 2008 sur les obligations des assureurs. Proposé en octobre 2009, le sénateur Hervé Maurey souhaite ainsi résoudre le phénomène des contrats d’assurance-vie non réclamés qui représente moins 800 millions pour la FFSA et environ 5 milliards d’€ pour le cabinet conseil Deminor.
Assurance-vie en déshérence : les nouveautés 2010
Le texte revu par la commission des lois du Sénat prône une plus grande transparence, celui-ci oblige premièrement l’assureur à s’informer, chaque année, de l’éventuel décès des souscripteurs pour un capital supérieur à 2.000 € d’encours. Les établissements devront par ailleurs, communiquer les données statistiques relatives aux contrats non réclamés ainsi que les montants reversés au cours de l’année écoulée.
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