Voici un tableau récapitulatif des principales mesures du projet de budget 2011, qui devait être définitivement adopté mercredi soir par le Parlement après un ultime vote du Sénat...
PARIS, 15 déc 2010 (AFP)
mercredi 15 décembre 2010, par AFP
Voici un tableau récapitulatif des principales mesures du projet de budget 2011, qui devait être définitivement adopté mercredi soir par le Parlement après un ultime vote du Sénat.
-* Principales mesures issues de la commission mixte paritaire (CMP, 7 députés, 7 sénateurs chargés d’un texte final de compromis) :
. Rétablissement d’un forfait de 30 euros pour bénéficier de l’Aide médicale d’Etat (AME, à destination des étrangers sans-papiers disposant de moins de 600 euros par mois) —version Assemblée—
. retraites-chapeau taxées à 7% par mois entre 500 et 1.000 euros, à 14% au-delà de 1.000 euros
. Réduction d’ISF ramenée de 75 à 50% pour l’investissement direct ou indirect d’un particulier dans une PME, dans la limite de 45.000 euros —version Assemblée—
. Amendement dit "Tapie" : taxation des dommages et intérêts supérieurs à un million d’euros —version Assemblée—
. Enseignement : quatre millions d’euros en faveur de l’enseignement privé
. Taxe dite "Google" de 1% à la charge des annonceurs qui achètent des espaces publicitaires en ligne —apport du Sénat—. Elle entrera en vigueur au 1er juillet 2011.
. TVA sur le livre numérique ramené de 19,6% à 5,5%, au 1er janvier 2012 —apport du Sénat—
. Crédit impôt de 5% maintenu pour les investissements dans la recherche des entreprises qui dépassent 100 millions d’euros (30% de réduction d’impôt en dessous de ce seuil) —version de l’Assemblée—
. Suppression de la publicité en journée sur France Télévisions à partir de 2016 —apport du Sénat—
. Plus-values immobilières : pas d’imposition de CSG sur les plus-values immobilières en attendant la réforme fiscale de 2011 —version du Sénat—
-* Principaux chiffres :
. Déficit prévisionnel de l’Etat : 91,644 milliards d’euros
. Prévision de croissance : +2%
. inflation : +1,5%
. Dette publique : 86,2% du PIB
. Réduction du nombre de fonctionnaires : 31.638
-* Principales mesures dans le texte initial :
. "Contribution solidarité vieillesse" pour financer la réforme des retraites : majoration d’un point de la tranche d’imposition la plus élevée du barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%
. Hausse du taux de TVA sur les offres "triple-play" (internet/téléphone/télévision) de 5,5à 19,6%
. Baisse de 0,75% à 0,5% de la taxe sur le chiffre d’affaires des chaînes privées
. Gel de la dotation aux collectivités locales
. Accès à la propriété : création d’un prêt à taux zéro renforcé
. Suppression de l’avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l’année
. Renvoi à un décret de la hausse des amendes de stationnement de 11 euros (François Baroin table sur une hausse de 15 à 20 euros d’ici la fin de l’année)