Cession de PME : le Conseil Constitutionnel vient au secours des entreprises

jeudi 23 juillet 2015, par Actualité économique et financière, bourse - Journal quotidien La Tribune

Selon la loi "Hamon", tout projet de cession d’entreprise doit s’accompagner d’une information aux salariés sous peine de nullité. Ce dispositif va évoluer : d’une part, un point central a fait l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel, et, d’autre part, il doit s’inscrire dans le cadre de la loi Macron. Par Séverine Martel, avocat associée du cabinet Reed Smith, et Fernando Teixeira, collaborateur au sein de l’équipe Droit Social du cabinet Reed Smith.

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