Collectivités territoriales : qui est compétent pour faire quoi ?

samedi 18 juillet 2015, par Actualité économique et financière, bourse - Journal quotidien La Tribune

Le projet de loi portant "nouvelle organisation territoriale de la République" (NOTRe) a été définitivement adopté par le Parlement. Il clarifie les compétences respectives des régions, des départements et du bloc communal.

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