Contrat-type : Un meilleur suivi de la trame imposée mais une régression du nombre de syndics qui le respectent intégralement
mercredi 25 octobre 2017
La loi ALUR impose un contrat-type à tous les syndics. Les syndics sont dans l’obligation de reprendre le contrat-type in extenso et n’ont le droit de facturer que les prestations autorisées par ce nouveau décret. La société SYNEVAL, n°1 des courtiers en syndic, dresse le bilan.