Elle s’approprie les combles sous une coupole du Regina

mardi 7 mars 2017, par sosconso

http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil... <http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil...>

Wikipedia

L’Excelsior R ?gina Palace, luxueux h ?tel de Nice, o ? descendit la reine Victoria, a ?t ? transform ? en immeuble d’habitation dans les ann ?es 1930. Nice Matin nous apprend que ? 400 ?chambres ont ?t ? r ?unies en une centaine de lots que se partagent des copropri ?taires tri ?s sur le volet ?? . Ce magnifique b ?timent dispose de quatre coupoles. L’appartement de V ?ronique ?X ?(??lot 203 ??) est situ ? sous l’une d’elles.

Dans son s ?jour se trouvait une ?chelle menant aux combles, qu’elle a transform ?e en escalier en colima ?on. ? ?Celui-ci d ?bouche sur un petit palier qui dessert ? droite les combles mansard ?s et ? gauche un comble abrit ? par la coupole ? ?, indique un huissier de justice venu faire un constat le 30 octobre 2014.

Le 3 juin 2006, ? la demande de Mme X, l’assembl ?e g ?n ?rale des copropri ?taires du R ?gina adopte la r ?solution suivante : ? ?Principe de la vente de la coupole situ ?e au-dessus de l’appartement de Madame X  ; ?valuation du prix de vente par deux experts immobiliers qui seront d ?sign ?s par le conseil syndical. Pr ?sentation de ces expertises au conseil syndical qui est autoris ? ? donner son accord. N.B.? : cette vente engendrera la cr ?ation de tanti ?mes suppl ?mentaires relatifs ? cette modification.??

Assignation

Mais l’assembl ?e g ?n ?rale du 29 juin 2007 refuse les deux estimations. Mme X assigne le syndicat, afin de faire juger que la coupole surmontant son appartement fait partie du lot 203, se voir attribuer les milli ?mes suppl ?mentaires correspondants et se voir donner acte qu’elle offre de r ?gler ? la copropri ?t ? la somme de 67 500 euros.

Par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Nice constate que ? ?le principe de vente de la coupole ??, qu’il consid ?re comme une ? partie commune ?, est ? acquis depuis l’assembl ?e g ?n ?rale du 3 juin 2006 ? ?, et d ?boute le syndicat.

Celui-ci fait appel en mars 2009. L’affaire est radi ?e apr ?s le d ?c ?s de Mme X, ? puis reprise en 2013 avec l’arriv ?e de nouveaux copropri ?taires, M. et Mme Y. Le syndicat demande que la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme le jugement en ce qu’il a reconnu le caract ?re commun de la coupole, et qu’il constate que ? les X et les Y se sont appropri ? [cette derni ?re] pendant ?de nombreuses ann ?es ? ?. Il demande que les Y soient condamn ?s, sous astreinte, ? supprimer l’escalier en colima ?on et ? remettre l’ ?chelle qui existait auparavant.

Usage exclusif ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui statue le 28 mai 2015 , rappelle que ? ?le crit ?re de distinction entre les parties communes et les parties privatives est fond ? sur l’usage que le r ?glement de copropri ?t ? a r ?serv ? ? la partie concern ?e ? ?.

A d ?faut de pr ?cision dans le r ?glement, ??il y a lieu de se r ?f ?rer aux crit ?res de distinction ?nonc ?s auxarticles ?2 ?et ?3 ?de la loi du 10 ?juillet ?1965 ? selon lesquels les parties privatives sont r ?serv ?es ? l’usage exclusif d’un copropri ?taire d ?termin ? et les parties communes celles qui sont affect ?es ? l’usage ou l’utilit ? de tous les copropri ?taires ou plusieurs d’entre eux ? ?.

Concernant les combles, ??en l’absence de dispositions sp ?ciales dans le r ?glement de copropri ?t ?, ils sont r ?put ?s parties communes s’ils ne sont pas affect ?s ? l’usage exclusif d’un copropri ?taire et demeurent accessibles au syndicat, notamment pour intervenir le cas ?ch ?ant sur la toiture de l’immeuble, mais doivent ?tre consid ?r ?s comme parties privatives s’ils ne sont accessibles qu’ ? partir d’un lot privatif ? ?.

Partie commune affect ?e ? l’usage privatif

La cour d’appel constate que dans le cas pr ?sent, ?le r ?glement ??ne comporte aucune r ?f ?rence aux coupoles ??. Et que la coupole au-dessus de l’appartement des Y ??est uniquement accessible par l’escalier en colima ?on int ?rieur ? l’appartement des Y ??. ?Il en r ?sulte selon elle que ??le comble surmont ? d’une coupole n’est pas susceptible, en raison de son am ?nagement et de sa situation, d’ ?tre utilis ? par plusieurs copropri ?taires ? ? : ? Il ne pr ?sente aucune utilit ?, ni aucun int ?r ?t pour l’ensemble des copropri ?taires, il n’abrite aucun ?l ?ment d’ ?quipement collectif et n’est affect ? qu’ ? l’usage exclusif du propri ?taire du lot 203 ? ?.

Elle juge que ce comble doit ?tre consid ?r ? ? ?comme une partie privative d ?pendant du lot 203 ??. Elle d ?boute le syndicat de ses demandes de dommages et int ?r ?ts, indemnit ? d’occupation et remise en ?tat.

Le syndicat se pourvoit en cassation. Il soutient que l’affectation d’une partie de l’immeuble ? l’usage exclusif d’un copropri ?taire ne conf ?re pas n ?cessairement ? celle-ci la qualit ? de partie privative. En d ?cidant du contraire, sans rechercher si le comble litigieux constituait une partie commune affect ?e ? l’usage privatif, la cour d’appel a priv ? sa d ?cision de base l ?gale.

La Cour de cassation lui donne raison, le 26 janvier ? : ? ?La cour d’appel a priv ? sa d ?cision de base l ?gale, en ne recherchant pas, comme il le lui ?tait demand ?, si le fait que l’acc ?s aux combles et ? la coupole situ ?e en toiture, elle-m ?me partie commune, ne pouvait se faire que par l’appartement des consorts Y. ne conf ?rait pas ? ces combles le caract ?re de partie commune ? usage privatif ??. Elle casse son arr ?t et renvoie les parties devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement compos ?e.

D’autres articles de Sosconso ? : ?Diffamation d’un syndic sur Internet

ou ?Quand la locataire re ?oit un cong ? pour vente

ou ?Le ?droit ? l’oubli ? doit ?tre pr ?cis ? par la justice europ ?enne

ou ?Le notaire n’a pas ? v ?rifier qu’une maison a ?t ? construite l ?galement

ou ?Vol sans effraction : la Macif encore condamn ?e

ou ?Fitness Park doit remettre en forme ses contrats

ou ?Indemnisation a ?rienne : on ne peut plus saisir le tribunal de son domicile

ou ?Le droit ? la vie familiale peut faire obstacle ? la d ?molition

ou ?Les condamnations pleuvent sur Goldcar Rental

ou ?Divorce : il faut rester fid ?le entre la s ?paration et le jugement (bis)

?aussi chronique (abonn ?s)

ou ?L’association n’est pas responsable de l’intrusion dans sa salle de danse