Indemnisation aérienne : on ne peut plus saisir le tribunal de son domicile

vendredi 24 février 2017, par sosconso

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Mauvaise nouvelle pour les passagers a ?rien s victimes de retards de vols de plus de trois heures, souhaitant ?tre indemnis ?s : ils ne pourront plus saisir le tribunal proche de leur domicile.

La Cour de cassation vient de l’exclure, au moyen de trois arr ?ts, rendus le 22 f ?vrier, en faveur d’Air France (16-11.509 et 15-27.809 ) et d’Air Canada (16-12.408).

Prenons l’arr ?t 16-11 509, concernant la famille L., domicili ?e ? La Tronche (Is ?re). Elle a achet ? des billets d’avion aupr ?s d’Air France, pour un vol New York-Lyon. Le vol ayant subi un retard de six heures ? l’arriv ?e, M. et Mme L. saisissent, le 24 f ?vrier 2014, la juridiction de proximit ? de Grenoble (Is ?re), dont d ?pend leur domicile, d’une demande d’indemnisation, fond ?e sur l’article 7 du r ?glement 261/2004 .

Air France soul ?ve l’incomp ?tence territoriale de la juridiction, au profit de celle de Villeurbanne (Rh ?ne), dans le ressort de laquelle se situait le lieu d’arriv ?e du vol. Elle rappelle que le r ?glement 261/2004 ?ne pr ?voit pas de r ?gles de comp ?tence d ?terminant la juridiction territorialement comp ?tente, pour conna ?tre des litiges relatifs ? son application : il faut donc se r ?f ?rer aur ?glement 44/2001, du 22 d ?cembre 2000, « concernant la comp ?tence judiciaire, la reconnaissance et l’ex ?cution des d ?cisions en mati ?re civile et commerciale ».?

Les L. ne le contestent pas. Mais ils soutiennent qu’il faut appliquer les articles 2 et 4 dudit r ?glement. L‘article 2 dit que ?« les personnes domicili ?es sur le territoire d’un ?tat membre [la France] sont attraites, quelle que soit leur nationalit ?, devant les juridictions de cet ?tat membre ».

L’article 4.2 permet d’invoquer les r ?gles de comp ?tence pr ?vues dans le droit fran ?ais. La famille L. peut donc invoquer, au choix,les articles 42 ou 46 du code de proc ?dure civile , ou ?l’article L 141-5 (devenu R 631-3) du code de la consommation .?Elle a choisi l’article du code de la consommation, selon lequel « le consommateur peut saisir (…) la juridiction du lieu o ? il demeurait au moment de la conclusion du contrat… ». La cour d’appel de Grenoble juge que c’ ?tait l ?gitime, le 1er d ?cembre 2015.

Air France se pourvoit en cassation. Elle souligne que les r ?gles de comp ?tence en mati ?re de contrats de consommation ne s’appliquent pas « aux contrats de transports autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et h ?bergement » , selon l’article 15-3 de ce m ?me r ?glement 44/2001 ?. Elles ne s’appliquent donc pas au vol « sec » New York-Lyon achet ? par les L.

La Cour de cassation casse l’arr ?t d’appel. Elle exclut ainsi que l‘article L 141-5 ?du code de la consommation, introduit r ?cemment dans le droit fran ?ais (par la loi ?du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’all ?gement des proc ?dures ), s’applique au secteur du transport a ?rien.

Me Fabrice Pradon, avocat d’Air France et d’Air Canada, ? l’origine des trois pourvois, indique que ?« d ?sormais, les passagers fran ?ais pourront saisir soit le tribunal du si ?ge social de la compagnie(article 42 du code de proc ?dure civile ), soit le tribunal du lieu de d ?part soit le tribunal du lieu d’arriv ?e de l’avion (article 46 du code de proc ?dure civile) . »

Il se r ?jouit de cette solution, qui est « conforme ? l’arr ?t Rehder contre Air Baltic », rendu le 9 juillet 2009 par la Cour de justice de l’Union europ ?enne, et qui s’impose dans toute l’Union europ ?enne.

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