Le syndic facturait des frais de démission

lundi 20 mars 2017, par sosconso

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En 2015, le syndicat des copropri ?taires du 61 rue Claude-Bernard, ? Paris, assigne son ancien syndic, la soci ?t ? Nouvelle Demeure , ?devant le tribunal de proximit ? du 5e arrondissement de la capitale, afin qu’il soit condamn ? ? lui rembourser 1 800 euros, factur ?s au titre d’honoraires de d ?mission, qu’il estime injustifi ?s.

Le tribunal juge que l’on peut assimiler cette facturation d’honoraires, dont le contenu n’est pas pr ?cis ?, ? une « facturation suppl ?mentaire pour cl ?ture de dossier en fin de gestion ?. Or, « la fin du mandat du syndic est r ?glement ?e par ?l’arr ?t ? du 19 mars 2010 ?, dans le cadre des ?frais de transmission du dossier au syndic ».?

L’arr ?t ? du 19 mars 2010, dit arr ?t ? Novelli, applicable ? partir du 1er juillet 2010, a fix ? la liste des prestations relevant de la gestion courante, qui doivent ?tre factur ?es dans le cadre du ?forfait ?annuel. Il a ?t ? pris pour ?emp ?cher ?que les syndics facturent toutes sortes de prestations r ?currentes (frais de tenue d’assembl ?e g ?n ?rale, frais de tenue d’archives, frais de photocopies…), comme s’il s’agissait de prestations particuli ?res.

La « transmission des archives au syndic successeur » ainsi que l’ « ?laboration et la transmission au conseil syndical du bordereau r ?capitulatif des archives transmises au syndic successeur ? ??font partie de cette liste. Le tribunal condamne donc le syndic, le 3 juin 2015.

Le syndic se pourvoit en cassation en soutenant notamment que « les prestations particuli ?res effectu ?es par les syndics de copropri ?t ? peuvent donner lieu ? une facturation non comprise dans le forfait annuel ?.?La Cour de cassation r ?pond que la juridiction de proximit ? a « exactement d ?duit que la facturation d’honoraires de d ?mission ?tait injustifi ?e ».

Nouveaux abus

Apr ?s l’arr ?t ? Novelli, un ?d ?cret du 26 mars 2015 , venu en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 , a d ?fini un contrat-type de syndic . La r ?mun ?ration du syndic est d ?sormais d ?termin ?e de mani ?re forfaitaire ; seules, 18 prestations particuli ?res peuvent donner lieu au versement d’une r ?mun ?ration sp ?cifique compl ?mentaire.

Dans sa livraison de mars, le magazine 60 Millions de consommateurs c onstate toutefois que sur les 188 contrats de syndics sign ?s apr ?s le 2 juillet 2015 qu’il a analys ?s, seuls 13 (7%) sont « pratiquement conformes au contrat type d ?cr ?t ? le 26 mars 2015 ? ?. Les autres pr ?sentent ?« des abus juridiques et tarifaires ». 10% ont ainsi r ?introduit la facturation des photocopies li ?es ? la convocation et au compte-rendu de l’AG suppl ?mentaire.

Le magazine souligne que « si la tenue de l’assembl ?e g ?n ?rale annuelle est d ?sormais une mission de gestion courante incluse dans le forfait, ses modalit ?s d’organisation, son horaire et sa dur ?e doivent ?tre n ?goci ?s pour ?viter une inflation de frais » : il suffit par exemple que le syndic d ?cide seul de l’organiser avant 18 heures – alors que les copropri ?taires travaillent – ?pour que « les co ?ts en heures major ?e explosent ? ?.

Immatriculation

La loi ALUR a impos ?l’immatriculation ?des syndicats de copropri ?taires, en commen ?ant par les ?copropri ?t ?s de plus de 200 lots, dans le but de mieux conna ?tre l’ ?tat des copropri ?t ?s et de mettre en œuvre des mesures destin ?es ? pr ?venir les dysfonctionnements.

Selon le service charg ? de l’immatriculation , cette t ?che prend au maximum une trentaine de minutes.?En cons ?quence, indique aujourd’hui l’Association des Responsables de Copropri ?t ?s (ARC), ?« cette prestation devrait ?tre factur ?e au taux horaire, soit entre 40 et 80 euros maximum ». Mais » les syndics professionnels, et en premier lieu les grands groupes, la facturent ? des prix ind ?cents, atteignant jusqu’ ? 2900 euros ».

Pour l’Arc, « les tarifs pratiqu ?s sont un nouveau moyen pour les syndics d’augmenter encore leurs honoraires, alors que certains d’entre eux ont d ?j ? r ?alis ? une r ??valuation cons ?quente suite ? l’entr ?e en vigueur du contrat type ».

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