vendredi 14 avril 2017, par sosconso
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Toulouse Maxime Bober
M. et Mme X sont propri ?taires de 17 immeubles ? Toulouse, et assujettis ? l’imp ?t de solidarit ? sur la fortune (ISF). En 2008, la brigade de fiscalit ? immobili ?re de la Haute-Garonne effectue un contr ?le sur pi ?ces de leurs d ?clarations depuis 2005. Pour ce faire, elle examine la valeur des biens qui se sont vendus dans les quartiers o ? se trouvent leurs immeubles.
Dans son jargon, elle appelle cela la vente « dans un march ? normal ». Elle constate que 11 des immeubles ont ?t ? d ?clar ?s au tiers de leur valeur r ?elle.
Le prix du m ?tre carr ? ne cessant de grimper, la diff ?rence entre les valeurs d ?clar ?es et les valeurs r ?elles s’ ?l ?ve ? 1,7 million d’euros en 2005, 1,8 million en 2006, 2,1 million en 2007 et 2 millions en 2008.
L’administration fiscale demande au couple de payer les rappels de droit, ce qu’il accepte. Elle lui r ?clame aussi une p ?nalit ? de 40%, applicable lorsque les inexactitudes rel ?vent d’un ??manquement d ?lib ?r ?, ?selon l’article 1729-a du code g ?n ?ral des imp ?ts . Elle s’ ?l ?ve ? 30 000 euros.
M. et Mme X contestent le paiement de la p ?nalit ?. Ils font une r ?clamation, qui est rejet ?e par l’administration fiscale, puis par le tribunal de grande instance de Toulouse. Devant la cour d’appel de cette ville, ?ils d ?plorent que l’administration fiscale n’apporte pas la preuve de la mauvaise foi qu’elle leur pr ?te. Ils soutiennent qu’ils ont commis une inexactitude, et non un manquement d ?lib ?r ? ; ils expliquent qu’ils n’ont pas ?t ? en mesure d’obtenir des informations objectives sur la valeur de leurs biens.
La cour d’appel r ?pond qu’ils pouvaient, pour ce faire, « s’adresser aux professionnels de l’immobilier, s’informer par le biais des publications sur l’ ?tat du march ? ainsi que par la consultation des sites Internet sp ?cialis ?s ». Elle juge que, ?« propri ?taires de 17 immeubles en tout, leur m ?connaissance, invoqu ?e, du march ? immobilier toulousain, est difficilement cr ?dible ».?
Elle rappelle que le couple a d ?j ? fait l’objet d’une proc ?dure de contr ?le fiscal, apr ?s avoir re ?u trois immeubles en h ?ritage, en 1998. La commission d ?partementale de conciliation fiscale avait fix ? la valeur de l’un d’entre eux ? 167 600 euros. En 2005, « faisant fi de cet avis », les X l’ont estim ? ? 123 000 euros.
La cour d’appel confirme la d ?cision de premi ?re instance, le 18 mai 2015, en jugeant que c’est de fa ?on « d ?lib ?r ?e » que les X ont sous-estim ? leurs biens. Ils se pourvoient en cassation, mais la Cour valide l’arr ?t d’appel, le 8 f ?vrier.?
Lire la position des candidats ? l’ ?lection pr ?sidentielle sur l’ISF
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