jeudi 22 février 2018
Dans sa réponse, le ministère rappelle la récente décision du Conseil constitutionnel (QPC du 3 octobre 2017), relevant que cette double limite (âge et abattement) vise à décourager le recours tardif à l’assurance-vie dans le but d’échapper à la fiscalité successorale. « Il s’agit d’éviter que l’assurance-vie soit utilisée, à la fin de la vie, afin d’y placer des sommes qui se retrouveraient sinon dans l’actif successoral ». Au regard de cet objectif, estime le ministère, la limite de 70 ans ...