Proposition de loi n° 1723 - Police et sécurité : autorisation du port d’arme aux policiers, gendarmes, et militaires en dehors des heures de service
jeudi 21 février 2019
Proposition de loi de M. Michel Vialay visant à autoriser le port d’arme aux policiers, gendarmes et militaires, qu’ils soient retraités ou qu’ils soient en activité mais en dehors de leurs heures de service, n° 1723