Tapage : condamnation (symbolique) d’un bailleur pour son inertie

lundi 4 septembre 2017, par sosconso

M^me X est locataire, depuis le 1^er mars 1989, d’un appartement situé au 2e étage d’un immeuble social, dans le 14e arrondissement de Paris. Depuis 2003, elle se plaint du bruit que fait le fils du voisin du 1er étage – musique à tout rompre, provenant d’une chaîne Hi-Fi ou de jeux vidéo, de jour comme de nuit. Elle dépose plusieurs plaintes, qui ne donnent lieu qu’à un avertissement solennel au mineur, sans effet sur les nuisances sonores.
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Elle écrit à plusieurs reprises au bailleur, la société Sadif Solendi, puis la société Immobilière 3F pour lui demander de faire cesser le bruit.

La société Immobilière 3F adresse au locataire des mises en demeure, non suivies d’exécution. Elle organise en 2011 une médiation aux termes de laquelle le fils de M. Y s’engage à porter un casque pour écouter sa musique. Mais il ne tient pas parole. Le gardien de l’immeuble, envoyé au front par le bailleur, revient bredouille.

Le 9 mars 2012, M^me X assigne M. Y, son fils, et la société Immobilière 3F devant le tribunal de grande instance de Paris. Elle leur réclame notamment 30 000 euros en réparation de son préjudice. Elle demande que le bail de M. Y soit résilié. La société 3F appelle M. Y en garantie.

Le tribunal, qui statue le 16 janvier 2015,  juge que les faits reprochés à M. Y et son fils, de 2003 à 2013,«  excèdent les inconvénients normaux du voisinage ». M. Y ayant produit plusieurs attestations de voisins qui disent ne rien entendre, le tribunal juge que cela «  ne suffit pas à écarter l’existence d’un trouble anormal du voisinage, certains n’habitant ni le même bâtiment, ni le même escalier ».
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Le bailleur « garanti »

Le tribunal prononce la résiliation du bail et ordonne l’expulsion. Il condamne in solidum M. Y, son fils, et la société Immobilière 3F à payer à M^me X la somme de 4.000 euros, à titre de dommages et intérêts. Cela signifie que M^me X peut réclamer cette somme à n’importe lequel des trois, et notamment au bailleur.

Mais le tribunal condamne aussi M. Y et son fils à «  garantir Immobilière 3F de toutes les condamnations prononcées à son encontre ». Cela signifie que si la société Immobilière 3F paie les 4 000 euros, elle peut en réclamer le remboursement à M. Y. Si celui-ci n’est pas solvable, elle peut demander à un huissier de procéder à un recouvrement forcé de la somme.

M. Y fait appel, en soutenant que le trouble anormal de voisinage n’est pas démontré, et en réclamant que la société Immobilière 3 F soit déboutée de sa demande en garantie. La cour d’appel de Paris, qui statue le 6 juillet, estime qu ‘« au vu des nombreuses démarches effectuées par M^me X, et de la durée des nuisances sonores, les premiers juges ont justement évalué à la somme de 4.000 euros le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de ces préjudices  ».

Elle approuve les premiers juges d’avoir condamné la société Immobilière 3 F in solidum avec son locataire : en effet, « ses interventions n’[ont] jamais fait cesser les troubles sur une période d’une dizaine d’années » : et pour cause : « Le bailleur n’a pris aucune mesure contre le locataire, alors qu’il lui était possible d’obtenir la résiliation du bail   ».
Néanmoins, elle confirme que M. Y doit garantir la société Immobilière 3 F de toutes condamnations prononcées à son encontre…

La cour d’appel réforme en revanche le jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail : en effet, « M. Y est atteint du virus HIV », il ne « perçoit qu’une petite retraite de 1286 euros », et il vit « seul depuis 2013 », son fils ayant quitté le logement, et les nuisances ayant disparu avec lui.
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