Donation / Succession 2013 : Barèmes des donations et successions. Règles, abattements, tranches d’imposition, taux, détails...
mardi 27 novembre 2012, par Alexia A.
Donations / Successions 2013
A partir du 1er janvier 2013, l’actualisation annuelle des tarifs, abattements et seuils applicables en matière de donations et successions est supprimé. Auparavant automatique, cette revalorisation s’appuyait sur l’inflation au 1er janvier de chaque année. Les barèmes et plafonds en vigueur sont donc identiques à 2012. L’actualisation ayant été gelée pour 2012, les chiffres sont donc les mêmes depuis 2011.
Les mesures de durcissement instaurées en 2012 restent effectives en 2013 :
- réduction de la tranche pour les donations et succession en ligne directe : de 159.325€ à 100.000€ par enfant au 18 août 2012.
- dispositif renouvelable par période de 15 ans contre 10 auparavant.
Les droits de succession et de donations sont calculés à partir de la valeur nette du patrimoine du transmetteur, une fois la déduction d’un abattement calculé en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt.
L’abattement est déduit de la part transmise par chaque donateur.
Tranches des donations exonérées d’impôts 2013 :
| En ligne directe ou au profit d’une personne handicapée | |
| Entre frères et soeurs | |
| Entre neveux et nièces | |
| Autres parents ou tierce personne | |
| Entre époux ou particuliers pacsés | |
| Aux petits-enfants | |
| Aux arrières petits-enfants | |
| Dons d’argent exonérés |
Donations trans-générationnelle : âge limite de 80 ans
Ce dispositif est cumulable avec les abattements accordés pour les autres donations (immeubles, titres, biens meubles…) et s’applique par période de 15 ans. Le bénéficiaire du don doit être majeur au moment de la transmission ou être émancipé. Pour les parents désirant donner une partie de leur un capital à leurs enfants, ils doivent avoir moins de 65 ans au moment de la donation.
Donations/Successions 2013 : droits de successions et taux applicables
Tranches de succession et taux applicables en ligne directe
| jusqu’à 8.072€ | |
| Entre 8.072€ et 12.109€ | |
| Entre 12.109€€ et 15.932€ | |
| Entre 15.932€ et 552.324€ | |
| Entre 552.324€ et 902.838€ | |
| Entre 902.839€€ et 1.805.677€ | |
| Au-delà de 1.805.677€ |
Tranches de succession et taux applicables en 2013 entre frères et soeurs
| jusqu’à 24.430€ | |
| Au delà de 24.431€ |
Tranches de succession et taux applicables pour les autres successions
| Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement | |
| Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes |