Assurance-vie : Après avoir signé votre contrat de capitalisation, la loi vous protège, dans un délai de 30 jours, pour vous rétracter, c’est le droit de renonciation. Détails ...
mercredi 26 mai 2010, par Frédéric S.
Vous avez souscrit une assurance-vie cependant ce contrat ne vous intéresse plus ! Comme dans d’autres secteurs (Crédit à la consommation, achat immobilier), votre décision est révocable, le législateur vous protège et vous assure le droit de renonciation (Article L. 132-5-1 du code des assurances).
Assurance vie : information de renonciation
Instauré par la loi du 7 janvier 1981 et modifié a multiples reprises, le texte reprend deux grandes lignes directives, dans un premier temps, l’obligation d’ informer le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie avant la souscription, deuxièmement, aviser le particulier des conditions d’exercice du droit de renonciation.
Assurance vie : délai de rétractation de 30 jours
Le délai de renonciation imparti lors de la signature d’un contrat d’assurance-vie est de 30 jours à compter de la souscription, néanmoins ce délai débute lorsque l’assureur vous aura fourni toutes les informations pré-contractuelles prévues par le Code des assurances (notice d’informations, lettre type de rétractation). La renonciation ne peut excédé 8 ans.
Assurance vie : remboursement
Après avoir envoyé votre courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception, l’assureur doit alors vous rembourser l’intégralité des sommes versées sous 1 mois. Ce délai écoulé, un taux légal est appliqué sur le montant dû, 50% pendant 2 mois puis 100% par la suite.