Crédits à la consommation : les règles changent à compter du 20 novembre 2026

Crédits à la consommation : les règles changent

L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise la réglementation française sur celle de l’Europe, plus protectrice à l’égard des emprunteurs. Cette ordonnance du 3 septembre 2025 permet de transposer au droit français la directive européenne (UE) 2023/2225.

Applicable à compter du 20 novembre 2026

Les nouvelles règles applicables aux contrats de crédit à la consommation entreront en application le 20 novembre 2026 afin de permettre aux professionnels concernés d’adapter leurs clauses et leurs contrats. L’objectif est de prévenir le surendettement en encadrant les pratiques d’emprunt, notamment pour les crédits de faible montant, de courte durée ou facilement accessibles via internet.

Quels sont les crédits à la consommation concernés ?

La nouvelle réglementation s’applique à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :

• crédits sans aucun frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » (ou assortis de frais d’un montant négligeable) ;
• crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
• crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
• crédits à la consommation de 75 000 € à 100 000 € ;
• contrats de location avec option d’achat (LOA).

Les cartes à débit différé resteront exemptées de la réglementation.

Quelles mesures de protection pour les consommateurs ?

Les pratiques d’emprunt seront plus encadrées par le biais de différentes mesures clés :

• Toute communication portant sur une opération de crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse  ».
• Elle devra comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ».
• Mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit sera interdit.
• Simplification et transparence
• Allègement des formalités pour les crédits courts ou de faible montant, tout en garantissant la transparence.
• Informations pré-contractuelles fournies par l’établissement prêteur plus encadrées.
• Analyse de la solvabilité de l’emprunteur : Les établissements financiers pourront consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement pour analyser la solvabilité des emprunteurs, même sur des petits crédits. Ils pourront alerter les consommateurs en cas de difficultés financières.

Autres dispositions protectrices

• Orientation gratuite des clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées.
• Délais de rétractation des emprunteurs allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles.
• Conditions préférentielles en cas de remboursement anticipé.

Rappel : L’ordonnance du 3 septembre 2025 est prise en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.