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La France transpose les règles européennes de protection des consommateurs concernant les crédits à la consommation à compter du 20 novembre 2026.
L’encadrement du crédit à la consommation va connaître des évolutions à l’automne 2026. Alors que l’augmentation des petits crédits a tendance à favoriser le surendettement, une ordonnance du 3 septembre 2025 harmonise la réglementation française sur celle de l’Europe, plus protectrice à l’égard des emprunteurs. Cette ordonnance du 3 septembre 2025 permet de transposer au droit français la directive européenne (UE) 2023/2225.
Les nouvelles règles applicables aux contrats de crédit à la consommation entreront en application le 20 novembre 2026 afin de permettre aux professionnels concernés d’adapter leurs clauses et leurs contrats. L’objectif est de prévenir le surendettement en encadrant les pratiques d’emprunt, notamment pour les crédits de faible montant, de courte durée ou facilement accessibles via internet.
La nouvelle réglementation s’applique à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :
Les cartes à débit différé resteront exemptées de la réglementation.
Les pratiques d’emprunt seront plus encadrées par le biais de différentes mesures clés :
Rappel : L’ordonnance du 3 septembre 2025 est prise en application de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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