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Date limite pour la déclaration d’occupation des biens immobiliers

Date limite pour la déclaration d’occupation des biens immobiliers

👉 31 juillet 2023 : Date limite pour la déclaration d’occupation des biens immobiliers

La date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers est repoussée du 30 juin au 31 juillet 2023.

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Déclaration d’occupation des biens immobiliers : report officiel de la date limite au 10 août 2023

Report officiel de la date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers au 31 juillet 2023 © FranceTransactions.com
La déclaration d’occupation des biens immobiliers s’avère plus complexe que prévue, notamment pour les entreprises. Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 10 août 2023 inclus.

Événement suivant : Remboursement par virement de l’administration fiscale des trop-versés ou des réductions ou crédits d’impôt

Événement suivant : Impôt : remboursement du trop perçu de l’impôt sur le revenu

Le remboursement d’impôt (trop perçu) sera effectué par virement bancaire par la DGFiP le 2 août 2023 (si non effectué le 24 juillet).

Événement suivant : Date limite pour la déclaration des biens immobiliers

Après trois reports de la date de fin de déclaration des biens immobiliers, et compte-tenu des soucis de déclaration, les services fiscaux ont indiqué qu’aucune amende ne sera établie cette année 2023.

Événement suivant : Impôt 2023 : Troisième prélèvement acompte trimestriel (pour les revenus sans tiers collecteur)

Cet acompte concerne les revenus fonciers, les revenus des indépendants, les pensions alimentaires, etc.

Événement suivant : Taxe foncière : mise en ligne de l’avis 2023 (espace contribuable)

Événement suivant : Taxes foncières 2023 : avis disponibles sur impots.gouv.fr

Les avis de taxe foncière 2023 sont en ligne pour les propriétaires non mensualisés.

Événement suivant : Date limite de mise à jour du compte bancaire utilisé pour le prélèvement de septembre

Événement suivant : Date limite de paiement de l’IFI / IR (si vous ne payez pas en ligne)

Date limite de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette).Date limite de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si le montant de votre impôt n’est pas prélevé automatiquement et que vous payez par internet, smartphone ou tablette.

Événement suivant : Date limite de paiement de l’IFI (en ligne) + IR (tiers, non en ligne)

Date limite de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière : paiement par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2023. Si la date limite de paiement est au 15 novembre 2023, vous avez jusqu’au 20 novembre minuit pour le payer en ligne, le prélèvement sera effectué à compter du 25 novembre 2023.Date limite de paiement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux si le montant de votre impôt n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne.

Événement suivant : Taxes foncières 2023 : les avis disponibles sur impots.gouv.fr

Les avis de taxe foncière 2023 sont en ligne pour les propriétaires mensualisés.

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