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Paiement acompte Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

Paiement acompte Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

👉 15 décembre 2025 : Paiement acompte Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

Date limite pour le paiement de l’acompte Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

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Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : déclaration et règlement à effectuer avant le 15 décembre 2025

Déclaration et règlement de l’acompte de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) © FranceTransactions.com
Pour contribuer au redressement des comptes publics, l’article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 a instauré une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Détails.

Événement suivant : Entreprises : facturation électronique obligatoire (réception pour les PME/ETI)

Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées

Événement suivant : Facturation électronique obligatoire : émission obligatoire pour les PME/ETI

Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.

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