Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Plafonds de loyers sur Paris

L’arrêté préfectoral 2015 176-0007 fixe les plafonds de loyers pour les 80 secteurs définis sur Paris.

© stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
Annonce

🎁 Meilleure offre épargne sans risque du moment

Placez votre argent sans risque ! Sans changer de banque, sans avoir à ouvrir un compte courant Monabanq, le compte rémunéré Rentabilis Monabanq (Crédit Mutuel Alliance Fédérale) est sans contrainte. Totalement gratuit. Le taux proposé est de 5 % brut durant 3 mois, jusqu’à 150.000 € de dépôt. Taux standard de 2 % brut. Totale liberté pour votre capital. Calcul des intérêts au jour le jour. Offre à saisir jusqu’au 31 mars 2024 inclus.

Site officiel des plafonds de loyers

Encadrement des loyers sur Paris : tous les plafonds, secteur par secteur
Encadrement des loyers sur Paris : tous les plafonds, secteur par secteur © stock.adobe.com

Le plafonnement des loyers sur Paris est effectif au 1er août, pour tous les nouveaux baux de location. Le site referidf.com permet de consulter les plafonds de loyers. Ces derniers ne doivent pas excéder de plus de 20% les pafonds fixés.

Que se passe-t-il en cas de non respect du plafond de loyer majoré ?

Le locataire doit adresser une demande à son bailleur en premier lieu. Mais si ce dernier ne veut rien entendre, le locataire pourra saisir la commission de conciliation, et, en dernier recours, le tribunal d’instance. Autant dire que la tâche s’annonce ardue d’obtenir gain de cause si le propriétaire ne souhaite pas baisser le loyer.

Cela s’avère d’autant plus délicat que les propriétaires peuvent appliquer un complément de loyer, allant donc au-delà du loyer de référence majoré, qu’il justifiera par des caractéristiques de localisation et de confort. Dans ce cas, ce complément de loyer devra être inscrit au bail. Et il faudra alors être réactif car le locataire n’aura que trois mois pour contester ce complément de loyer devant la commission de conciliation.

Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1CARAC EPARGNE PATRIMOINECarac Épargne Patrimoine (CARAC) Bonification de + 1 % sur le fonds euros CARAC (+ 3.30 % en 2023)👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2LUCYA CARDIFLucya Cardif (CARDIF ASSURANCE VIE) 200€ offerts pour 5.000€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3MIF COMPTE EPARGNE LIBRE AVENIR MULTISUPPORTCompte Epargne Libre Avenir Multisupport (MIF) Jusqu'à 400€ offerts pour 40.000€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Plafonds de loyers sur (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Loyers Paris : à lire également