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L’attitude du nouveau propriétaire d’un bien peut amener le fisc à notifier un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’ancien propriétaire.
DroitsISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
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La Cour de cassation a jugé ainsi au sujet de parcelles forestières qui bénéficient d’importants abattements d’ISF sous certaines conditions.
Les bois et forêts sont imposés au quart de leur valeur si le propriétaire a pris un engagement de gestion durable pour un certain nombre d’années, en établissant un plan de gestion agréé.
Mais en pareil cas, si la forêt est vendue à un nouveau propriétaire qui ne respecte pas le plan de gestion agréé, le fisc peut notifier un redressement et remettre en cause les abattements dont avait bénéficié l’ancien propriétaire, même si, lui, respectait alors ce plan.
L’ancien propriétaire a vainement soutenu en cassation que seul le gestionnaire actuel devait être tenu pour responsable des conséquences fiscales de ses actes. Selon la loi, a expliqué la Cour, l’engagement de gestion durable pris par un propriétaire, éventuellement pour plusieurs décennies, le rendent responsable, au regard du régime de faveur fiscal dont il a bénéficié, de l’attitude des propriétaires suivants.
En conséquence, si l’engagement n’est pas tenu sur toute la durée prévue, l’abattement fiscal est annulé et donc remboursable depuis l’origine, quel qu’en ait été le bénéficiaire.
(Cass. Com, 11.6.2013, N° 591).
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