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L’attitude du nouveau propriétaire d’un bien peut amener le fisc à notifier un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’ancien propriétaire.
DroitsISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune)
Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Lucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
La Cour de cassation a jugé ainsi au sujet de parcelles forestières qui bénéficient d’importants abattements d’ISF sous certaines conditions.
Les bois et forêts sont imposés au quart de leur valeur si le propriétaire a pris un engagement de gestion durable pour un certain nombre d’années, en établissant un plan de gestion agréé.
Mais en pareil cas, si la forêt est vendue à un nouveau propriétaire qui ne respecte pas le plan de gestion agréé, le fisc peut notifier un redressement et remettre en cause les abattements dont avait bénéficié l’ancien propriétaire, même si, lui, respectait alors ce plan.
L’ancien propriétaire a vainement soutenu en cassation que seul le gestionnaire actuel devait être tenu pour responsable des conséquences fiscales de ses actes. Selon la loi, a expliqué la Cour, l’engagement de gestion durable pris par un propriétaire, éventuellement pour plusieurs décennies, le rendent responsable, au regard du régime de faveur fiscal dont il a bénéficié, de l’attitude des propriétaires suivants.
En conséquence, si l’engagement n’est pas tenu sur toute la durée prévue, l’abattement fiscal est annulé et donc remboursable depuis l’origine, quel qu’en ait été le bénéficiaire.
(Cass. Com, 11.6.2013, N° 591).
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